Mesures pour une politique suisse des données tournée vers l'avenir

Berne, 09.05.2018 - Désormais 53 organisations (dont 21 offices fédéraux) mettent 3'364 jeux de données gratuitement à disposition sur le site opendata.swiss. Pour que la Suisse reste un lieu attractif pour l'économie et la population en matière de stockage de données, le Conseil fédéral souhaite continuer à favoriser le libre accès aux recueils de données officielles. En outre, il cherche à instaurer des bases légales et des conditions générales plus modernes et plus cohérentes. Lors de sa séance du 9 mai 2018, il a posé les premiers jalons de sa politique des données et ordonné des mesures relatives aux données en libre accès et à la portabilité des données

Comme le constate le Conseil fédéral dans son analyse de la politique des données, des progrès ont été faits en matière de libre accès aux bases de données (données et données publiques), aussi bien dans l'administration fédérale que dans les entreprises proches de la Confédération. Dans le domaine de la recherche, il s’agit d’évaluer quelles bases supplémentaires doivent encore être créées pour rendre les données appropriées plus facilement accessible au public.

L'analyse des bases légales a montré que l'introduction d'une propriété générale des données dans le droit suisse ne permettrait pas d’atteindre le but recherché. En revanche, il convient d'examiner l'introduction sectorielle d’un droit sur la transmission de données personnelles (portabilité), ainsi que, de manière ponctuelle, les besoins en réglementation dans les domaines du traitement successoral des données, de la remise des données en cas de faillite d'un fournisseur de "nuages" (cloud provider) et la qualification juridique des cryptomonnaies.


Mesures

Pour favoriser le développement de la politique des données, le Conseil fédéral a adopté le 9 mai 2018 les mesures suivantes:

  • En collaboration avec des représentants de la recherche et des hautes écoles et dans l’optique du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation entre 2021 et 2024, le Département de l’économie, de la formation et de la recherche examine les mesures appropriées pour rendre accessibles les données de recherche.
  • L'Office fédéral de la justice analyse le besoin de réglementation pour introduire la portabilité des données personnelles selon le secteur ou la branche et soumet d'éventuelles propositions de modalités juridiques au Conseil fédéral au plus tard mi-2020.
  • L'Office fédéral de topographie swisstopo révise d'ici 2020 la stratégie pour l'information géographique et présente des mesures de mise en œuvre.
  • La Poste, les CFF et Swisscom doivent rendre compte chaque année à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) de leurs activités en matière de données ouvertes, indiquer les éventuelles mesures à prendre et publier les données correspondantes également sur la plateforme opendata.swiss.
  • D'ici fin 2018, l'OFCOM intègre le développement de la politique des données dans la stratégie actualisée du Conseil fédéral "Suisse numérique", dont il garantit l'application coordonnée.

En outre, de nombreux autres projets permettant une meilleure utilisation des données dans l'intérêt public sont encouragés, notamment en matière de mobilité, de statistiques, de santé et d'administration en ligne.


Contexte

La Suisse doit exploiter de manière cohérente les atouts de la numérisation pour s'affirmer comme un lieu de vie attrayant et un site économique et de recherche innovant et tourné vers l'avenir. Tel est l'objectif poursuivi par la Conseil fédéral dans la stratégie "Suisse numérique". Il y veut promouvoir en particulier des approches novatrices afin d'accroître l'efficacité et d'alléger la charge administrative pesant sur les habitants et les entreprises.
Le 22 mars 2017 déjà, le Conseil fédéral a défini les objectifs fondamentaux d'une politique des données en Suisse, soit l’accès aux données ouvertes en tant que matière première de l'économie et de la société numériques, une base légale moderne et cohérente, ainsi que des conditions générales permettant à la Suisse de se positionner comme un lieu attractif pour la création de valeur au moyen des données.


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Dernière modification 05.01.2016

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