L’idée de précaution dans le domaine de l’environnement. Exigences éthiques

Berne, 07.05.2018 - Le développement de l’édition génomique, c’est-à-dire de nouveaux procédés permet-tant d’intervenir ponctuellement sur le patrimoine génétique, avance à grands pas. Les autorités compétentes pour les applications dans le domaine de l’environnement invo-quent le principe de précaution issu du droit de l’environnement. Ils estiment qu’il est actuellement justifié de soumettre ces nouveaux procédés biotechnologiques aux exi-gences légales rigoureuses qui s’appliquent au génie génétique. Des voix critiques déplorent que le principe de précaution entrave indument la recherche et le dévelop-pement. Dans son rapport, la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) arrive à la conclusion que l’idée de précaution a une légitimité éthique et qu’il faut donc la renforcer et la mettre en œuvre systémati-quement sur le plan juridique.

Fruit d’un débat juridique et politique, le principe de précaution a acquis une légitimité internationale depuis l’adoption de la Déclaration de Rio en 1992. Il comporte deux dimensions fondamentales : premièrement, il ne faut pas que des dommages d’une certaine qualité se produisent ; deuxièmement, on doit faire ce que l’on peut pour éviter ou atténuer ces dommages, même en l’absence de certitude sur la probabilité qu’ils surviennent.

Le développement de l’édition génomique déclenche une nouvelle controverse sur la manière dont il convient de réglementer l’utilisation de ces procédés dans l’environnement. Le Parlement a adopté la loi sur le génie génétique en 2003, après des années de débats. Cette loi, qui repose sur l’idée de précaution, prévoit des procédures d’autorisation strictes pour l’utilisation du génie génétique dans le domaine non humain. D’aucuns arguent que certains des nouveaux procédés doivent être exemptés des procédures d’autorisation applicables au génie génétique parce que les modifications qu’ils apportent au génome ne sont plus détectables dans le produit ou pourraient être le résultat de mutations naturelles. Ils estiment qu’invoquer le principe de précaution dans ce contexte n’a pas de fondement rationnel. D’autres prônent l’idée de précaution, considérant que l’utilisation de ces nouvelles technologies dans le domaine de l’environnement est tout autant empreinte d’incertitudes et repose sur des connaissances tout aussi lacunaires que les biotechnologies traditionnelles. Cette incertitude est liée à la crainte plausible que, dans des systèmes aussi complexes que ceux de l’environnement, des modifications même mineures puissent provoquer des dommages de très grande ampleur.

Dans son rapport, la CENH analyse les différentes théories éthiques sur lesquelles repose l’idée de précaution. Ses membres aboutissent à la conclusion qu’elle se justifie du point de vue éthique, quelle que soit la théorie à laquelle on se réfère, et qu’il faut donc la renforcer et la mettre en œuvre systématiquement lorsque l’on réglemente l’utilisation de nouvelles technologies dans l’environnement.

De plus, les membres de la CENH estiment à l’unanimité qu’il est justifié de renverser le fardeau de la preuve : les personnes dont l’action fait craindre un dommage grave doivent démontrer de manière plausible pourquoi un tel dommage est extrêmement improbable ou scientifiquement absurde. L’idée de précaution fait naître une obligation d’investigation afin de réduire l’incertitude de façon à permettre une évaluation appropriée du risque que présentent de nouveaux procédés. La CENH estime qu’il est important d’une part d’améliorer la fiabilité des appréciations du risque réalisées par les milieux scientifiques et les autorités et, d’autre part, de développer la prise de conscience de la dimension politique que revêtent l’utilisation des nouvelles technologies et la gestion des incertitudes qui l’accompagnent.


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Auteur

Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain
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Dernière modification 05.01.2016

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