Davantage de recherches d’urgence, moins de mesures de surveillance
Berne, 03.05.2018 - En 2017, les autorités suisses de police ont adressé au Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) 618 demandes pour des recherches d’urgence, ce qui représente une augmentation d’environ 20 %. Le nombre de mesures de surveillance que le Service SCPT exécute pour les autorités suisses de poursuite pénale et pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a en revanche diminué de 7 %.
Les recherches d'urgence ont augmenté d'environ 20 % en 2017, pour atteindre 618 (contre 514 l'année précédente). Ces mesures de surveillance des télécommunications visent à retrouver et sauver des personnes disparues.
Surveillances ordonnées par le SRC
Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), le 1er septembre 2017, le SRC fait aussi partie des clients du Service SCPT. Au cours des quatre premiers mois, il a transmis 108 demandes de renseignement et ordonné 89 surveillances, dont 10 en temps réel et 79 rétroactives. A ce propos, il sied de relever qu'une seule mesure de recherche soumise à autorisation selon les articles 26 ss. LRens peut donner lieu à plusieurs cas de surveillances, par exemple lorsque la surveillance d'un même téléphone mobile est opérée auprès de différents fournisseurs de services de télécommunication.
Moins de mesures de surveillance
La baisse du nombre des mesures de surveillance concerne aussi bien les surveillances en temps réel (écoute de conversations ou consultation de courriels) que les surveillances rétroactives (relevé des communications, qui a téléphoné avec qui, quand, où, combien de temps). Les autorités de poursuite pénale ont ainsi ordonné 2512 surveillances en temps réel en 2017 (2795 l'année précédente) et 5438 surveillances rétroactives (5756 l'année précédente). Il y a lieu de noter qu'une personne peut faire l'objet de plusieurs mesures de surveillance, notamment si elle utilise plusieurs téléphones.
Le nombre total de mesures de surveillance a ainsi diminué d'environ 7 % pour s'établir à 7950 (contre 8551 l'année précédente). Ces mesures sont ordonnées par les autorités suisses de poursuite pénale pour élucider des infractions graves, par exemple actes de violence, infractions d'ordre sexuel, infractions contre la vie ou l'intégrité corporelle. Les mesures requièrent également l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte compétent. Celles ordonnées par le SRC sont approuvées par le Tribunal administratif fédéral.
Trafic de stupéfiants, infractions contre le patrimoine, actes de violence
Le Service SCPT a traité l'an dernier 7950 ordres de surveillance. Dans la plupart des cas, environ 36 %, les surveillances avaient pour objet des infractions graves à la législation sur les stupéfiants. Venaient ensuite les infractions graves contre le patrimoine (32 %) et les infractions contre la vie ou l'intégrité corporelle (6 %). La criminalité organisée concernait 3,6 % de toutes les surveillances. Enfin, le reste des mesures avait trait à diverses infractions, parmi lesquelles des crimes ou délits contre la liberté et des infractions contre l'intégrité sexuelle.
Si l'on considère le nombre total d'infractions selon la statistique policière de la criminalité (557 129 infractions), on constate que dans la statistique du Service SCPT des surveillances pour des infractions comme le "blanchiment d'argent", l'"incendie intentionnel" ou le "viol" sont nettement plus fréquentes que celles pour "trafic de stupéfiants" ou "vol". On peut dès lors en conclure que les surveillances de la correspondance par poste et télécommunication sont rares et ne concernent que 1,5 % environ des infractions relevées.
Moins de demandes de renseignements
Les demandes de renseignements adressées par les autorités de poursuite pénale ont été également moins nombreuses en 2017. Les demandes concernant des renseignements techniques et administratifs (indications détaillées sur des raccordements de télécommunication, identifications d'usagers) ont diminué d'environ 11 % pour s'établir à 3501 (contre 3922 l'année précédente). Les demandes portant sur des renseignements simples (inscriptions dans les annuaires téléphoniques, adresses IP) ont aussi aussi diminué, d'environ 15 %, pour un chiffre final de 172 186 (contre 202 052 l'année précédente).
Plus d'émoluments et moins d'indemnités
Malgré la diminution du nombre de mandats, le montant des émoluments encaissés auprès des autorités de poursuite pénale et, nouvellement depuis le 1er septembre 2017, du SRC a augmenté en 2017 par rapport à l'année précédente. Cette augmentation s'explique par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, de la modification de l'ordonnance sur les émoluments qui adapte les tarifs à la hausse de 5 %. La somme totale des émoluments encaissés en 2017 était ainsi de 12 985 805 francs, soit environ 2 % de plus que l'année précédente. Les fournisseurs de services postaux et de services de télécommunication ont perçu des indemnités d'un montant total de 8 909 947 francs, soit environ 2 % de moins qu'en 2016. Le solde de près de 4 millions de francs est utilisé pour le financement du Service SCPT, dont le taux de couverture des coûts n'est actuellement que de 45 % environ.
Les statistiques détaillées des mesures de surveillance et des demandes de renseignements transmises en 2017 par les autorités de poursuite pénale et par le SRC sont disponibles sur le site du Service SCPT (www.li.admin.ch).
Déroulement de la surveillance
Pour élucider des infractions graves, les autorités de poursuite pénale peuvent ordonner, en vertu du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Depuis le 1er septembre 2017, ceci est aussi possible pour Service de renseignement de la Confédération (SRC) en vertu de la loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121).
Toute mesure de surveillance ordonnée par un ministère public doit être examinée et approuvée par l'autorité judiciaire compétente (tribunal des mesures de contrainte) au niveau cantonal ou fédéral. Le SRC requiert dans chaque cas l'autorisation du Tribunal administratif fédéral et l'aval du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Ce dernier consulte le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP).
Avant la mise en œuvre proprement dite, le Service SCPT effectue encore un dernier contrôle formel : il s'assure de la compétence de l'autorité qui a ordonné la mesure et vérifie que la surveillance vise effectivement la poursuite d'une infraction figurant à l'art. 269 CPP; respectivement, s'il s'agit d'un cas du SRC, il s'assure que la mesure a été dûment autorisée et avalisée par les autorités compétentes selon les art. 26 ss. LRens. Le Service SCPT ordonne alors au fournisseur de services de télécommunication (FST) de lui faire parvenir les informations demandées, avant de les transmettre à son tour aux autorités de poursuite pénale chargées de les exploiter, respectivement au SRC. Le service n'a accès, à aucun moment, ni au contenu des données transmises, ni aux détails des investigations. Conformément à l'art. 16, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1; en vigueur jusqu'à fin février 2018, maintenant art. 38 LSCPT du 18 mars 2016), les autorités de poursuite pénale et le SRC s'acquittent d'un émolument pour les mesures de surveillance qu'elles ordonnent et les FST sont indemnisés pour les frais occasionnés par chaque surveillance. Le montant des émoluments et des indemnités est fixé dans l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT ; RS 780.115.1).
Remarques concernant les statistiques
En ce qui concerne l'évaluation des statistiques, il y a lieu de relever qu'une infraction, respectivement une mesure soumise à autorisation, donne souvent lieu à plusieurs ordres de surveillance. Ainsi, par exemple, il faut surveiller aussi bien le téléphone mobile que le raccordement fixe d'un criminel présumé. De plus, un même numéro de téléphone mobile ou un même IMEI fait fréquemment l'objet de mesures de surveillance auprès de différents FST, afin de couvrir tous les cas d'itinérance. En particulier, une seule mesure de recherche soumise à autorisation selon les articles 26 ss. LRens peut aussi donner lieu à plusieurs cas de surveillances, par exemple lorsque la surveillance d'un même téléphone mobile est opérée auprès de différents FST.
Adresse pour l'envoi de questions
Nils Güggi (responsable Droit et contrôle de gestion), Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, T +41 58 463 36 21
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Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
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