La Confédération et les cantons lancent un agenda commun en matière d’intégration
Berne, 30.04.2018 - La Confédération et les cantons souhaitent intégrer plus rapidement les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés dans le monde du travail et diminuer ainsi la dépendance de ces personnes de l’aide sociale. À cette fin, ils se sont entendus sur un agenda commun en matière d’intégration (Agenda Intégration). Celui-ci prévoit des investissements nettement supérieurs à ceux consentis jusqu’à présent, énonce des objectifs concrets et définit un processus d’intégration liant tous les acteurs concernés. Cet agenda a été approuvé le 23 mars 2018 par la Conférence des gouvernements cantonaux et le 25 avril 2018 par le Conseil fédéral. Par la même occasion, ce dernier a également décidé d’augmenter le forfait d’intégration versé aux cantons. Enfin, la Confédération et les cantons veulent éliminer ensemble et rapidement les effets incitatifs indésirables du système de financement du domaine de l’asile.
Grâce aux procédures d'asile accélérées qui seront introduites dans toute la Suisse début 2019, les personnes qui cherchent protection dans notre pays sauront rapidement si elles peuvent y demeurer. Dans cette perspective, l'Agenda Intégration crée un cadre qui permet aux réfugiés et aux personnes admises à titre provisoire de faire rapidement partie intégrante de la société suisse et de s'intégrer rapidement dans la vie professionnelle. La Confédération et les cantons estiment qu'environ 70 % des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire en âge de travailler ont le potentiel de s'intégrer durablement dans le marché du travail et de subvenir ainsi à terme à leurs besoins et à ceux de leur famille. L'Agenda Intégration permettra de mieux mettre à profit ce potentiel, de sorte que les entreprises suisses ne doivent plus recruter autant de travailleurs à l'étranger.
Intégration rapide et obligatoire
L'Agenda Intégration fixe des objectifs contraignants à atteindre au moyen d'un processus d'intégration commun à tous les cantons. Par exemple, tous les réfugiés et toutes les personnes admises à titre provisoire devront avoir acquis des connaissances de base d'une langue nationale au bout de trois ans. Par ailleurs, au moins la moitié des adultes devra être insérée dans le marché du travail après sept ans. Ce processus, qui commence peu après l'arrivée de la personne en Suisse, repose sur des mesures d'encouragement concrètes, par exemple en ce qui concerne l'apprentissage de la langue, la préparation à une formation postobligatoire ou l'intégration sociale et professionnelle. Tous les réfugiés et toutes les personnes admises à titre provisoire en âge de travailler seront désormais soumis à une évaluation approfondie de leur potentiel. En outre, ils seront obligatoirement suivis et conseillés pendant tout ce processus par un spécialiste des questions d'intégration.
Investissement profitable
Afin d'assurer le financement de ces mesures d'encouragement, la Confédération versera désormais aux cantons un forfait d'intégration unique de 18 000 francs par personne. Des enquêtes approfondies menées dans les cantons et des calculs réalisés conjointement ont en effet montré que ces moyens supplémentaires étaient nécessaires pour mettre en œuvre le processus d'intégration visé. Dans une seconde étape, la Confédération et les cantons passeront en revue, ces deux prochaines années, le financement de l'encadrement, de l'aide sociale et de l'intégration dans le domaine des réfugiés et de l'asile. Le but est de simplifier le système de financement, d'alléger la charge administrative de la Confédération et des cantons et de miser davantage sur des moyens incitatifs. Le Conseil fédéral s'attend aussi à ce que les différences actuelles entre les cantons concernant les mesures d'intégration et leur efficacité s'atténuent.
Partant d'un effectif annuel de 11 000 réfugiés reconnus et personnes admises à titre provisoire, ce processus engendrera à court terme pour la Confédération des coûts supplémentaires de 132 millions de francs par an. Cependant, des calculs montrent aussi que pour chaque franc investi, les collectivités publiques économiseront à long terme, grâce à l'Agenda Intégration, jusqu'à quatre francs par personne en âge de travailler. Un calcul montre, par exemple, que les adultes âgés de 26 à 49 ans qui entrent plus rapidement dans la vie professionnelle grâce à l'Agenda Intégration permettront au secteur public d'économiser en moyenne environ 90 000 francs par personne. Ces mesures déchargeront non seulement l'aide sociale mais aussi le secteur de la formation. Les prestations d'intégration fournies actuellement par le secteur de la formation en faveur de ce groupe cible ne sont pas prises en considération dans l'Agenda Intégration.
L'Agenda Intégration concerne uniquement le domaine de l'asile. D'ici à fin 2019, il conviendra en outre d'établir de quelle manière des prestations d'intégration préalables pourront être organisées et financées en faveur des adolescents et des jeunes adultes qui arrivent en Suisse par un autre canal que l'asile.
Moyens supplémentaires pour les mineurs non accompagnés
Parallèlement à l'Agenda Intégration, la Confédération et les cantons ont convenu d'un système permettant d'indemniser équitablement les coûts engendrés par les mineurs non accompagnés (MNA) qui relèvent du domaine de l'asile. En raison de leur âge, de leur degré de maturité et de formation ainsi que de leur vulnérabilité, ces jeunes en quête d'une protection en Suisse sans y avoir de liens familiaux ont, en matière d'hébergement et d'encadrement, des besoins particuliers différents de ceux des adultes. Pour répondre à ces besoins, les cantons doivent assumer des coûts supplémentaires. Or un logement et un suivi appropriés constituent une condition importante de la bonne réussite de l'intégration des MNA relevant du domaine de l'asile et des réfugiés.
Aussi la Confédération et les cantons ont-ils évalué, en étroite relation avec l'Agenda Intégration, les surcoûts qui en résultent. Les coûts imputables au titre de l'encadrement et de l'aide sociale sont estimés à 100 francs par jour et par personne. Sur ce montant, la Confédération prendra 86 francs à sa charge à l'avenir. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a dès lors aussi décidé d'augmenter les subventions allouées aux cantons pour les MNA et approuvé un modèle de calcul basé sur le nombre des MNA séjournant en Suisse à un moment déterminé. Compte tenu de l'effectif enregistré à la fin de janvier 2018, les subventions fédérales supplémentaires versées aux cantons devraient ainsi s'élever à quelque 30 millions de francs en 2018.
L'Agenda Intégration a été élaboré à partir de mars 2017 par les départements fédéraux compétents (Département fédéral de justice et police DFJP et Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR) et les conférences compétentes des gouvernements cantonaux (Conférence des gouvernements cantonaux CdC, Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CDAS, Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique CDIP). Sa mise en œuvre est prévue à partir du printemps 2019.
Adresse pour l'envoi de questions
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Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), T +41 31 309 51 11
Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), T +41 31 320 29 95
Auteur
Conseil fédéral
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch
Secrétariat d’Etat aux migrations
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
