Le Conseil fédéral est favorable à la participation de la Suisse à l’Agence européenne de la sécurité aérienne
Berne, 25.05.2005 - La Suisse devrait se rapprocher de l’Union européenne en matière de sécurité aérienne. Le Conseil fédéral propose au Parlement d’entériner la participation à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) qui permettra à la Suisse d’intégrer le système de surveillance européen et de voir les prestations de ses entreprises reconnues sans réserves au sein de l’espace européen.
La participation de la Suisse à l’AESA intervient dans le cadre de l’accord bilatéral sur le transport aérien entre la Confédération et l’UE. La décision en incombe aux Chambres fédérales qui devraient traiter cet objet dans le courant du second semestre de cette année.
Organisme de l’Union européenne dont le siège se trouve à Cologne, l’AESA est en fonction depuis l’automne 2003 et exerce déjà pour le compte des pays membres de l’UE des tâches de surveillance et de normalisation en matière de certification des aéronefs. Son champ de compétences est toutefois appelé à s’étendre aux principaux domaines de l’aviation civile comme l’exploitation, les licences ou les services de la navigation aérienne. A terme, l’AESA deviendra le seul organisme compétent sur le plan européen en matière de sécurité technique et opérationnelle dans l’aviation civile.
Eu égard à l’importance économique d’une intégration de l’industrie aéronautique suisse dans les structures de l’AESA, la Suisse a fait très tôt montre de son intérêt à une participation à l’Agence, entamant rapidement des négociations avec l’UE. Au terme de ces pourparlers, la Suisse a obtenu les mêmes modalités d’adhésion à l’Agence que la Norvège et l’Islande, deux États membres de l’EEE. La Suisse, qui ne dispose actuellement que d’un statut d’observatrice, siègera ainsi dans les différentes instances de l’AESA et pourra directement faire valoir ses intérêts. La participation de la Suisse devrait être effective au début de 2006.Pour l’instant, la Suisse est encore affiliée aux Autorités conjointes de l’aviation civile (Joint Aviation Authorities, JAA), organisation paneuropéenne forte de 40 États membres qui cédera sa place à l’AESA. Les normes des JAA s’appliquent aujourd’hui encore en Suisse. Mais à moyen terme, l’AESA reprendra l’ensemble des activités des JAA.
La participation à l’AESA comprend également une modification de la loi sur l’aviation destinée à créer les bases légales nécessaires à la mise sur pied d’un système de déclaration non punitive des incidents. En mettant les auteurs de déclarations à l’abri de poursuites, on espère mettre au jour d’avantage d’incidents, ce qui permettra aux autorités d’intervenir en temps utile et à bon escient dans l’intérêt de la sécurité du système aéronautique. Un tel système de déclaration est déjà en vigueur dans les pays de l’Union.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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