Ministère public de la Confédération: Rapport de gestion 2017

Berne, 20.04.2018 - Pour le Ministère public de la Confédération (MPC), l‘année 2017 a continué à être caractérisée dans le domaine opératif par le traitement d’importants complexes d‘affaires dans le domaine de la criminalité économique internationale et de procédures qui consomment beaucoup de ressources dans le domaine du terrorisme dans la mouvance djihadiste. Par ailleurs, il s’agissait de consolider les structures introduites en 2016 et de mettre en œuvre les objectifs stratégiques. Les rapports des évaluations par pays du GAFI* ainsi que du Greco* ont salué positivement la contribution du MPC à la lutte contre la corruption internationale et contre le blanchiment d’argent. En ce qui concerne la Convention contre la corruption de l’OCDE*, le MPC a par ailleurs participé, durant l’année écoulée, à la phase 4 de l’examen de la Suisse.

La politique du MPC qui consiste à poursuivre systématiquement toutes les personnes en Suisse qui participent au terrorisme dans la mouvance djihadiste ou à soutenir ce dernier avec des moyens de propagande est ambitieuse et mobilise des ressources conséquentes. Dans le domaine de la criminalité économique également, le MPC a continué à être sollicité durant l’année écoulée. Le traitement des importants complexes d’affaires tels que „Petrobras/Odebrecht“, „1MDB“ ou „Fussball“ par des teams d‘enquête composés de collaborateurs des diverses divisions a fait ses preuves. Par ailleurs, le complexe d’affaires « Printemps arabe » est entré dans sa phase finale. Durant l’année écoulée, différentes clôtures partielles ont été enregistrées et des valeurs patrimoniales confisquées ont été restituées.

Structure pour la lutte contre la cybercriminalité

Pour combattre la cybercriminalité, le MPC a pu, au cours de l’année écoulée, renforcer le team des procureurs cyber. Entre-temps, en se fondant sur une analyse approfondie de la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral, des critères précis ont été développés, critères qui pourront être utilisés à l’avenir pour décider de la compétence du MPC dans ce domaine. Sur la base de ces critères, ce seront en particulier le caractère international, les difficultés techniques et l’étendue de la situation en Suisse qui seront analysés. Il s’est avéré à cette occasion que la thème de la cybercriminalité devait être abordée de manière globale par le MPC et ne devait pas se limiter à la question de la compétence selon la procédure pénale fédérale. La collaboration avec d‘autres acteurs nationaux, internationaux, privés et publics dans la lutte contre la cybercriminalité, la question des ressources et des objectifs à atteindre sont des thèmes qui doivent être traités dans l’optique d’une manière d’agir efficace et concertée. Les réflexions à ce sujet sont actuellement concrétisées par le team des procureurs cyber avec le concours de divers services au sein du MPC.

Facts & Figures

Malgré la priorisation et un nombre régulièrement élevé de clôtures, il y avait au MPC à fin 2017 478 affaires en cours, ce qui correspond à une augmentation de près de 8 % par rapport à l‘année précédente. Davantage de procédures complexes avec des implications internationales toujours plus importantes constituent un défi important pour l‘autorité. C’est ainsi que le MPC, pour maîtriser de telles procédures, engage des teams d’enquête et des Task forces qui collaborent par-delà les sites ou les divisions. Les complexes d’enquêtes importants tels que „Petrobras/Odebrecht“ ou des affaires similaires engendrent par ailleurs une charge de travail croissante dans le domaine de l’entraide judiciaire.

Durant l‘année sous rapport, le MPC a ouvert 237 nouvelles enquêtes pénales (année précédente: 190) et a transmis 21 actes d‘accusation au Tribunal pénal fédéral (année précédente: 14), dont 3 (3) en procédure simplifiée. Le MPC a rendu 778 (1094) ordonnances pénales. Comme l‘ordonnance pénale est prononcée contre une personne, il est dès lors possible que, dans une procédure, plusieurs ordonnances pénales soient rendues. Le nombre des enquêtes pénales pendantes à la fin de l‘année (478) a légèrement augmenté. Les nouvelles demandes d’entraide judiciaire se sont élevées à 197 (année précédente : 103). Au total, 187 requêtes ont été liquidées (186).

Le traitement centralisé du courrier entrant du MPC (ZEB) a traité, au cours de l’année sous rapport, un total de 1161 entrées. Parmi ces dernières, il y avait 171 demandes de reprise de la procédure; dans plus de 80% de ces requêtes, la compétence fédérale a été reconnue. Par ailleurs, 367 annonces MROS ont été traitées.

Collaboration avec les partenaires nationaux et internationaux

Le réseautage aussi bien avec des partenaires internationaux que nationaux est bon. Plus particulièrement, la collaboration au sein de diverses organisations et groupes de travail internationaux, déploie des effets positifs pour le traitement de nos propres enquêtes pénales par rapport aux réponses aux demandes d‘entraide judiciaire.

Pour ce qui concerne la collaboration avec des partenaires nationaux, le MPC constate que notamment avec la Police judiciaire fédérale (PJF), le Service de renseignements de la Confédération (SRC) ainsi que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), il existe un rapport de partenariat. Avec l’Administration fédérale des contributions (AFC), il est envisagé de renforcer la collaboration à l’avenir pour utiliser les synergies qu’offrent leurs domaines d’activité respectifs. Comme le MPC fait partie de la Conférence des procureurs de Suisse, il y a par ailleurs un contact étroit avec les autorités de poursuite pénale cantonales.

Après les évaluations des pays du GAFI et du GRECO auxquelles la Suisse a été soumise en 2016, le MPC a mis en œuvre les recommandations dans son domaine de compétences. Le MPC s’est, entre autres, doté d‘un Code de conduite et il consacre dans son Rapport de gestion une rubrique particulière à d‘éventuelle enquêtes disciplinaires qui y auraient été ouvertes ou menées contre des procureurs durant l‘année sous rapport. Durant l’année écoulée, s’est ensuivi l’examen des pays phase 4 de la Suisse. Le résultat de cet examen, dans lequel le MPC a également été fortement impliqué, a été adopté et publié en mars 2018 par „Working Group on Bribery“ de l’OCDE.

*GAFI: Groupe d’Action financière sur le blanchiment de capitaux
*Greco: Groupe d’Etats contre la corruption
*OCDE: Organisation for Economic Cooperation et Development (Organisation de Coopération Economique et de Développement)

Adresse pour l'envoi de questions

André Marty, Chef de l‘information du Ministère public de la Confédération; +41 58 464 32 40; info@ba.admin.ch