La limite d’alcoolémie sur les bateaux ne s’applique pas aux canots pneumatiques

Berne, 12.04.2018 - À l’occasion de la révision partielle de la loi sur la navigation intérieure en 2017, le Parlement a autorisé le Conseil fédéral à prévoir un allègement de la limite d’alcoolémie pour les conducteurs de petits bateaux non motorisés. L’Office fédéral des transports (OFT) envisage désormais d’exempter les conducteurs de canots pneumatiques et de petites embarcations assimilées des dispositions sur l’incapacité de conduire. En effet, ces bateaux représentent un risque moindre par rapport aux navires plus grands ou motorisés. Le 10 avril 2018, l’OFT a envoyé la révision prévue de l’ordonnance en consultation préalable informelle des cantons, des partis et des autres milieux intéressés.

Lors de la révision de la loi sur la navigation intérieure en 2017, le Parlement a adopté deux amendements majeurs :

• Dans le secteur de la navigation commerciale à passagers et à marchandises, une surveillance de la sécurité axée sur les risques et assortie d’un dossier de sécurité sera mise en place. À l’avenir, les activités de contrôle seront concentrées sur les domaines présentant des risques particuliers, comme c’est déjà le cas pour les chemins de fer et les installations de transport à câbles, où les expériences ont été positives.

• Grâce à cette révision partielle, le Parlement a également créé la base légale du contrôle probant de la capacité de conduire des conducteurs : il s’agit en principe d’un contrôle de l’alcool dans l’air expiré – « souffler dans le ballon » comme en trafic routier – et une prise de sang n’est plus nécessaire. Du même coup, le législateur a habilité le Conseil fédéral à autoriser des allègements de l’application des limites d’alcoolémie pour les conducteurs de petits bateaux non motorisés.

Ces modifications seront maintenant concrétisées au niveau de l’ordonnance. Dans ce contexte, l’OFT propose d’exempter les conducteurs des embarcations suivantes de la limite d’alcoolémie : bateaux de moins de 2,50 mètres, engins de plage et assimilés, bateaux à pagaies, bateaux de compétition à l’aviron, planches à voile, kitesurfs et petits canots pneumatiques non motorisés jusqu’à 4 mètres de long. En effet, ces embarcations représentent moins de risques que les navires plus grands ou motorisés. De plus, une application systématique des dispositions dans ce domaine ne serait guère possible. En même temps, l’OFT propose de supprimer l’obligation de marquage et d’immatriculation de ces types de navires.

Par ailleurs, l’homologation des canoës et kayaks motorisés devrait également être possible à l’avenir, et les bateaux équipés de moteurs hors-bord devront en principe être équipés d’un extincteur conforme aux normes européennes dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification d’ordonnance.

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