Mesures du Conseil fédéral contre la hausse des coûts de la santé (Dernière modification 29.03.2018)

Berne, 29.03.2018 - Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 28 mars 2018 d’adopter un programme de mesures afin de freiner la hausse des coûts dans le système de santé et par conséquent celle des primes de l'assurance obligatoire des soins. Comme l’a proposé un rapport d’expert en automne 2017, tous les secteurs et les acteurs de la santé doivent être responsabilisés. Un premier paquet de mesures devra permettre d’améliorer le contrôle des coûts et les réglementations tarifaires, et d’introduire un article relatif aux projets pilotes ainsi qu’un système de prix de référence pour les médicaments. La consultation sera ouverte à l’automne 2018.

Le programme de maîtrise des coûts approuvé par le Conseil fédéral repose sur les 38 propositions émises par un groupe d’experts internationaux en automne 2017. Ce programme responsabilise tous les acteurs du système de santé et fera en sorte que l’augmentation des coûts reste dans la limite qui se justifie d’un point de vue médical.

Article relatif aux projets pilotes, tarifs, gestion des coûts et système de prix de référence
Le premier paquet devrait être mis en consultation à l’automne 2018. Les mesures concernant les coûts et les tarifs devraient freiner la multiplication des prestations, remédier aux blocages dans les négociations tarifaires et améliorer l’efficience. Il est prévu, par exemple, de créer une organisation tarifaire nationale pour le domaine ambulatoire et de renforcer le contrôle des factures. Par ailleurs, des propositions visant à introduire un droit de recours des assureurs concernant les listes cantonales des hôpitaux sont adoptées. Le premier paquet comporte aussi un article relatif aux projets pilotes, qui doit permettre de réaliser, en dehors du cadre de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), des projets novateurs et susceptibles de réduire les coûts. Enfin, ce paquet comporte un système de prix de référence appliqué aux médicaments dont le brevet a expiré : l’assurance obligatoire des soins (AOS) ne prendra en charge plus que le prix de référence, moins élevé, pour les médicaments qui ont le même principe actif.

Deuxième paquet en 2019
Un deuxième paquet est prévu pour 2019. L’objectif est de décharger l’AOS au moyen de mesures concernant, par exemple, les médicaments, une prise en charge adaptée et plus de transparence. Au niveau national, les bases de données existantes doivent être mieux mises en réseau, complétées et rendues plus accessibles. De cette manière, il est possible d’optimiser le système de santé et de le rendre plus efficient.

Plafond contraignant
Pour gérer les coûts et ramener leur hausse dans l’AOS à un niveau acceptable, il est prévu d’examiner l’introduction d’un plafond contraignant. Lorsque le plafond n'est pas respecté, des sanctions seront mises en place pour sensibiliser les acteurs aux coûts. Le Conseil fédéral organisera une discussion à ce sujet d’ici fin 2018.

Les coûts à la charge de l’AOS ne cessent d’augmenter depuis des années. L’évolution démographique et les progrès médico-techniques expliquent en partie ce phénomène. Mais la hausse des coûts est également due à la multiplication des prestations qui, du point de vue médical, se justifie difficilement.


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Dernière modification 05.01.2016

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