La convention d’Istanbul contre la violence à l’égard des femmes entre en vigueur

Berne, 27.03.2018 - La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) entre en vigueur en Suisse le 1er avril 2018. La convention d’Istanbul est le premier accord contraignant à l’échelle européenne visant à protéger les femmes et les filles de toutes les formes de violence, y compris de la violence domestique.

La violence à l'égard des femmes et la violence domestique constituent des violations graves des droits humains. Elles sont très répandues, y compris en Suisse, où une personne meurt tous les quinze jours des suites de violences domestiques et où, chaque semaine, une personne est victime d'une tentative de meurtre.

La convention d'Istanbul a pour but de prévenir, de combattre et de poursuivre selon des normes comparables les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises à l'égard des femmes dans toute l'Europe. Elle s'attaque aussi au harcèlement, aux mariages forcés, aux mutilations génitales féminines ainsi qu'aux stérilisations et aux avortements forcés. La convention adopte une approche globale qui mise sur des mesures allant de la prévention à la poursuite pénale, en passant par la protection et l'assistance des victimes. Elle s'applique à toutes les victimes de violence domestique, indépendamment de leur sexe.

Avec les bases légales en vigueur et les mesures prises aux niveaux fédéral, cantonal et communal, la Suisse remplit déjà largement les exigences de la convention. À l'heure actuelle, il s'agit d'analyser comment améliorer l'offre en matière de permanences téléphoniques.

La mise en œuvre de la convention incombe à la Confédération et aux cantons, dans le cadre de leurs tâches et compétences respectives. Au niveau national, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) assure la coordination de cette mise en œuvre et présente régulièrement des rapports au Conseil de l'Europe.

Au niveau cantonal, c'est la Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD) qui se charge de la coordination, sur mandat de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). L'application de la convention relève en grande partie de la compétence des cantons, notamment pour tout ce qui concerne les sanctions pénales, l'aide aux victimes et la protection de l'enfant et de l'adulte.

Le 13 novembre 2018, le BFEG organisera à Berne une conférence nationale sur la Convention d'Istanbul.


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Dernière modification 05.01.2016

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