L'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération publie son rapport final dans le cas "Daniel M."
3001 Berne, 26.03.2018 - -
Le 24.05.2017, la Délégation des Commissions de gestion de l'Assemblée fédérale (DélCDG) a décidé d'examiner l'affaire dite d'espionnage entourant le cas "Daniel M." dans le cadre d'une inspection. Auparavant déjà, le 17.05.2017, l'AS-MPC lui a fourni un rapport intermédiaire et a publié un communiqué de presse sur ses enquêtes provisoires auprès du MPC en rapport avec l'affaire "Daniel M.". A l'occasion de plusieurs entretiens entre les deux organes de surveillance, il a été décidé que la DélCDG cordonnerait les enquêtes ultérieures et établirait un rapport final comprenant toutes les autorités et instances impliquées. Dans le cadre de ses enquêtes, l'AS-MPC s'est dès lors concentrée sur les procédés qui présentaient un rapport de connexité avec le MPC. En conséquence, le présent rapport de l'AS-MPC du 05.02.2018 se fonde exclusivement sur le dossier obtenu du MPC ainsi que sur les renseignements recueillis auprès du MPC. Il appartient à la DélCDG de comparer le rapport final de l'AS-MPC avec les résultats des enquêtes effectuées auprès d'autres autorités et de procéder sur cette base à une appréciation des faits en tenant compte de tous les aspects.
Dans son rapport final, l'AS-MPC retient que
- le MPC n'entretenait pas de contacts avec Daniel M. et n'avait jamais mandaté ce dernier pour procéder à des enquêtes;
- le MPC a eu connaissance des noms des trois fonctionnaires des autorités fiscales allemandes, impliqués dans l'achat du CD de données bancaires au mois de février 2010, sur la base de ses propres enquêtes, respectivement de celles de la PJF, avant que cette dernière ne se soit adressée au SRC afin de compléter les renseignements personnels;
- jusqu'à l'audition de Daniel M. en février 2015, le MPC ignorait que dans le contexte du complément des renseignements personnels initié par la PJF, le SRC avait confié à Daniel M. un mandat y relatif;
- l'enregistrement des déclarations de Daniel M. sur sa collaboration avec le SRC a eu lieu conformément aux principes reconnus de la procédure pénale;
- enfin, qu'au vu des dispositions applicables du Code de procédure pénale ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relative, l'octroi de l'accès au dossier aux co-prévenus de Daniel M. ne saurait être critiqué.
Vous trouverez l'annexe suivante en tant que fichier joint au présent communiqué sur www.ab-ba.ch:
- Rapport final de l'AS-MPC dans le cas D.M. à l'att. de la DélCDG du 5 février 2018
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Dr. Niklaus Oberholzer
Juge fédéral, Président de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC)
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