Le Conseil fédéral adopte le message sur l'élimination de la pénalisation du mariage (Dernière modification 20.06.2018)

Berne, 21.03.2018 - La pénalisation du mariage dans le cadre de l'impôt fédéral direct doit être supprimée. C'est ce que propose le Conseil fédéral dans son message sur l'imposition du couple et de la famille, qu'il a adopté lors de sa séance du 21 mars 2018. Il entend ainsi mettre fin à une controverse qui dure depuis plusieurs décennies et supprimer la charge supplémentaire contraire à la Constitution qui pèse sur les couples mariés concernés. Le projet entraînera une baisse des recettes de l'impôt fédéral direct d'environ 1,15 milliard de francs par année.

Selon le modèle proposé, l'autorité de taxation commence par calculer l'impôt du couple d'après les règles de la taxation commune. Ensuite, elle procède à un deuxième calcul de l'impôt (calcul alternatif) qui se fonde sur l'imposition individuelle des couples de concubins. Le couple doit acquitter le moins élevé des deux montants calculés. En résumé, le calcul alternatif de l'impôt consiste en une correction du barème qui élimine de manière ciblée une éventuelle pénalisation des couples mariés dans le calcul de l'impôt.

Suppression de l'inégalité de traitement contraire à la Constitution

D'après la législation actuelle sur l'impôt fédéral direct, certains couples mariés dont la somme des deux revenus est élevée et de nombreux couples de rentiers mariés dont le revenu est moyen ou élevé sont désavantagés par rapport à des couples de concubins dans la même situation économique. Selon le Tribunal fédéral, il y a inégalité de traitement contraire à la Constitution dès lors que la charge excédentaire dépasse 10 %. Le calcul alternatif de l'impôt met en application les directives constitutionnelles du Tribunal fédéral en matière d'imposition des couples mariés. Il supprime de manière très ciblée la pénalisation du mariage. Par ailleurs, l'introduction d'une déduction pour un revenu garantit que la différence entre la charge fiscale des couples mariés à un revenu et celle des couples mariés à deux revenus ne sera pas trop grande.

Personnes non mariées avec enfants

D'après la législation actuelle sur l'impôt fédéral direct, bien que leurs revenus ne soient pas additionnés, les couples non mariés avec enfants ont droit à la même réduction du barème que les couples mariés avec enfants. Cet avantage contraire à la Constitution est l'une des causes de la pénalisation fiscale des couples mariés. Désormais, le barème ordinaire de l'impôt fédéral direct s'appliquera à toutes les personnes non mariées avec enfants, à la place du barème pour personnes mariées. Cette nouvelle réglementation entraînera cependant une augmentation de la charge des familles monoparentales. Pour des raisons de politique sociale, cette augmentation doit être compensée par une déduction sociale pour les familles monoparentales. S'agissant des couples de concubins avec enfants, le nouveau modèle entraînera une hausse de leur charge fiscale en fonction de leur revenu.

Conséquences financières

Sur la baisse du produit de l'impôt fédéral direct résultant des mesures proposées, qui est estimée à 1,150 milliard de francs, 950 millions de francs (83 %) seront à la charge de la Confédération et 200 millions de francs (17 %), des cantons.

Sur cette baisse du produit de l'impôt, environ 700 millions de francs concernent les couples mariés à deux revenus, quelque 300 millions de francs, les couples de rentiers mariés et environ 150 millions de francs, les couples mariés à un revenu. Étant donné que le calcul alternatif de l'impôt ne sera mis en œuvre qu'au niveau fédéral, il n'a pas de conséquence financière sur les impôts cantonaux et communaux.

Conséquences économiques

Le projet tient compte de l'objectif de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié qui est de réduire les effets dissuasifs sur l'emploi dans le droit fiscal. Les incitations à l'emploi augmenteront, car les revenus secondaires seront moins fortement touchés qu'aujourd'hui par la progressivité du barème. Le projet devrait donc se traduire par une extension de l'offre de travail des conjoints qui réalisent le revenu secondaire. Le Conseil fédéral estime l'effet sur l'emploi à moyen terme à environ 15 000 postes à plein temps. En outre, les conséquences à long terme devraient être nettement plus positives.

Étant donné qu'une consultation a déjà eu lieu en 2012 sur le modèle du calcul alternatif de l'impôt, le Conseil fédéral a renoncé à ouvrir une consultation sur ce projet car elle n'aurait fourni aucune information nouvelle.

Note: Erreur dans l'estimation du nombre des couples mariés à deux revenus.
Un communiqué rectificatif a été publié le 15.06.2018 (voir lien)

 


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Dernière modification 05.01.2016

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