Péréquation financière: le rapport sur l’efficacité préconise une dotation minimale garantie de 86,5 %

Berne, 09.03.2018 - La péréquation financière nationale atteint largement ses objectifs. L’objectif visant à garantir une dotation minimale aux cantons à faible potentiel de ressources a, quant à lui, été dépassé. C’est ce que montre le dernier rapport sur l’efficacité de la péréquation financière, que le Conseil fédéral a mis en consultation lors de sa séance du 9 mars 2018. L’exécutif se rallie à la plupart des propositions émises par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et préconise une dotation minimale garantie de 86,5 % de la moyenne suisse.

Tous les quatre ans, le Conseil fédéral présente au Parlement un rapport sur l’efficacité de la péréquation financière. Ce rapport analyse le degré d’atteinte des objectifs, sert de base pour la dotation des fonds de péréquation et permet, le cas échéant, de modifier le système. La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), entrée en vigueur en 2008, vise en priorité à réduire les disparités cantonales sur le plan de la capacité financière et à accroître l’efficacité de l’État. Les principales conclusions du rapport sur l’efficacité pour la période 2016 à 2019 sont les suivantes:

Renforcement de l’autonomie financière des cantons: la part des transferts non affectés dans le volume total des transferts entre la Confédération et les cantons a fortement augmenté lors du passage à la RPT et avoisine aujourd’hui 40 %.
Réduction des disparités en ce qui concerne la capacité financière et la charge fiscale: la péréquation des ressources entraîne en soi une importante réduction des disparités entre les cantons en ce qui concerne la capacité financière. Au fil du temps, l’évolution de ces disparités demeure relativement stable. Les disparités en matière de charge fiscale se sont un peu creusées depuis 2008.
Maintien de la compétitivité fiscale des cantons: celle-ci reste élevée, en ce qui concerne tant l’imposition des sociétés que l’impôt sur le revenu.
Garantie d’une dotation minimale en ressources financières: la dotation minimale de ressources par habitant, fixée à 85 % de la moyenne suisse, a été largement dépassée par le canton ayant le plus faible potentiel de ressources (Jura). Après péréquation des ressources, celui-ci atteint en 2018 un indice de 88,3 %. Par conséquent, la dotation de la péréquation des ressources est actuellement trop élevée.
Compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques: la compensation couvre environ 30 % des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques, près de 10 % des charges excessives dues à des facteurs démographiques et quelque 4 % des charges des villes-centres.
Garantie d’une compensation des charges équitable entre les cantons: les paiements compensatoires dus aux cantons ont plus que doublé depuis 2008. La plus grande partie concerne la formation tertiaire.

Mesures proposées et suite des travaux

Bien que les objectifs de la péréquation financière aient été largement atteints, le Conseil fédéral se rallie à la proposition de la CdC d’établir la dotation sur la base d’une valeur fixe. Dès lors, la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources par le Parlement tous les quatre ans deviendrait superflue, puisque la dotation serait calculée en fonction de l’évolution des disparités entre les cantons et du montant de la dotation minimale garantie. Le Conseil fédéral est également favorable à un relèvement de cette dotation de 85 % à 86,5 %, même si cela entraîne une charge supplémentaire pour la Confédération et une hausse à long terme de la part des dépenses liées dans son budget.

Actuellement, les objectifs de la péréquation financière sont dépassés. La Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources bénéficieront donc d’une réduction progressive de la dotation, une mesure qui serait nécessaire indépendamment de la proposition de la CdC. La Confédération et les cantons ont institué un groupe de travail qui est chargé de traiter la question d’une éventuelle utilisation des moyens libérés, en tenant compte d’autres transferts de charges entre la Confédération et les cantons.

La consultation se terminera le 30 juin 2018. Au terme de l’évaluation, le Conseil fédéral adoptera le message correspondant à l’intention du Parlement au mois de septembre, en lui soumettant une proposition quant à l’utilisation des moyens libérés de la péréquation des ressources.

Les instruments de la péréquation

La péréquation des ressources vise à doter les cantons dont les ressources sont inférieures à la moyenne (cantons à faible potentiel de ressources) d’une quantité suffisante de fonds à libre disposition. Elle est financée par la Confédération et par les cantons à fort potentiel de ressources. Le potentiel de ressources d’un canton correspond à la valeur de ses ressources exploitables fiscalement.

Il existe deux types de compensation des charges. Les cantons qui doivent assumer des charges excessives en raison de la structure de leur population ou de leur fonction de centre bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Les cantons qui supportent des charges excessives en raison de l’altitude de leur territoire, de la déclivité du terrain ou de la structure de leur habitat bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG). La CCS et la CCG sont entièrement financées par la Confédération.

La compensation des cas de rigueur vise à garantir qu’aucun canton à faible potentiel de ressources ne subisse une dégradation de sa situation financière en raison du passage, intervenu en 2008, à l’actuel système de péréquation financière. Elle durera jusqu’à la fin 2035 au plus tard et, depuis 2016, son montant diminue chaque année de 5 % par rapport au montant initial. Un canton ayant droit à la compensation des cas de rigueur perd ce droit lorsqu’il devient un canton à fort potentiel de ressources. La dotation de la compensation des cas de rigueur est réduite en conséquence. Cet instrument est financé pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par les cantons.

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