Surendettement des particuliers : le Conseil fédéral reconnaît le besoin de légiférer

Berne, 09.03.2018 - Le droit suisse en vigueur ne permet pas aux particuliers très endettés ou sans ressources d’assainir durablement leur situation financière. Quant aux créanciers, ils n’ont que peu de chances de bénéficier du futur revenu du débiteur. Dans son rapport du 9 mars 2018, le Conseil fédéral conclut qu’il est nécessaire de légiférer en matière de poursuite pour dettes et de faillite.

Dans son rapport en réponse au postulat Hêche 13.4193 ""Droit suisse de l'assainissement. Intégrer les particuliers à la réflexion"", le Conseil fédéral constate que de nombreux particuliers très endettés ou dépourvus de ressources n'ont pas de perspectives réalistes de vivre à nouveau sans dettes. Cette situation a des répercussions négatives sur leur santé et constitue une lourde charge pour leur famille. En outre, rien n'incite les personnes concernées à réaliser un revenu, puisqu'ils ne pourraient en garder que l'équivalent du minimum vital fixé par le droit des poursuites. Ce manque de perspectives étouffe l'esprit d'entreprise et grève le budget des collectivités publiques. Quant aux créanciers, ils n'ont actuellement que des possibilités restreintes de bénéficier du futur revenu du débiteur. Le rapport constate par ailleurs que le principe de l'égalité de traitement des créanciers n'est pas suffisamment respecté lorsque les débiteurs sont des particuliers.

Envisager l'introduction d'une procédure de désendettement

À la différence de la Suisse, la plupart des pays européens et les États-Unis connaissent des procédures permettant aux particuliers d'être libérés de leurs dettes. Ces procédures ne sont pas contestées sur le principe. En Suisse également, certains exigent l'introduction d'une procédure de ce type. La doctrine a élaboré divers modèles, qui sont présentés dans le rapport. Le Conseil fédéral privilégie à cet égard la combinaison de deux instruments. D'une part, la possibilité de rendre obligatoire la conclusion de concordats privés faciliterait le rebond des débiteurs qui disposent d'un revenu régulier et peuvent s'assainir par eux-mêmes. D'autre part, l'introduction d'une procédure de prélèvement prévue par la loi, accompagnée par un service qualifié et suivie d'une annulation des dettes restantes - à l'exemple de ce qui se fait dans certains pays étrangers - serait la meilleure solution pour les débiteurs à faible revenu ou sans revenu. Cette procédure éliminerait les effets pervers de la loi et encouragerait les personnes intéressées à réaliser un revenu pour ne plus dépendre de l'aide sociale.

Les pouvoirs publics en profiteraient également

Le Conseil fédéral est d'avis que l'introduction de telles procédures soulagerait fortement les débiteurs concernés, sans pour autant compromettre les intérêts des pouvoirs publics et des autres créanciers. Dans la procédure actuelle de faillite personnelle, les créanciers perdent en général leurs créances, les actes de défaut de biens qu'ils reçoivent n'ayant souvent aucune valeur. En revanche, si les débiteurs obtiennent la chance d'un nouveau départ grâce à une procédure de désendettement, s'ils sont encouragés à réaliser un revenu et réussissent à se libérer de l'aide sociale, les pouvoirs publics et les créanciers en profiteront également. C'est pourquoi le Conseil fédéral, si le Parlement lui en donne le mandat, examinera différentes solutions et préparera un projet.

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