Modernisation du registre de l’état civil : ouverture de la consultation

Berne, 09.03.2018 - Durant la session d'hiver 2017, le Parlement a accepté que la Confédération assume la responsabilité du registre de l’état civil. Par ailleurs, le Conseil a adopté au début du mois de mars 2017 un rapport concluant que les parents d'enfants nés sans vie doivent avoir la possibilité de faire enregistrer ces derniers à l'état civil. Ces deux décisions appellent une révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC). Lors de sa séance du 9 mars 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative au projet correspondant. Celle-ci se terminera le 15 juin 2018.

La modernisation du registre de l'état civil (également connu sous l'appellation "Infostar") signifie en particulier que l'exploitation et le développement de la banque de données centrale de l'état civil passeront sous la seule responsabilité de la Confédération, ce qui implique une modification des droits et obligations des cantons. Ces changements imposent de réviser l'OEC. Il est prévu que les cantons paient à la Confédération un émolument annuel de 500 francs par utilisateur et qu'ils mettent gratuitement des spécialistes à sa disposition. En contrepartie, une commission interne sera créée pour permettre aux cantons de faire part de leurs attentes concernant le développement du système.

Enfants nés sans vie : permettre une confirmation par l'office de l'état civil

Selon le droit en vigueur, seuls les enfants nés vivants et les enfants mort-nés sont enregistrés à l'état civil. Un enfant est dit mort-né s'il ne manifeste aucun signe de vie à la naissance et si son poids est d'au moins 500 grammes ou si la gestation a duré au moins 22 semaines. Les enfants qui ne manifestent aucun signe de vie à la naissance et dont le poids ou l'âge gestationnel sont inférieurs, appelés enfants nés sans vie, ne sont actuellement pas enregistrés à l'état civil.

Le 3 mars 2017, le Conseil fédéral a adopté un rapport concluant que l'enregistrement des enfants nés sans vie est susceptible de faciliter le travail de deuil des parents et, là où les règlements communaux ou cantonaux permettent d'inhumer ou d'incinérer ces enfants, les formalités funéraires. C'est pourquoi il veut que, comme dans d'autres pays européens, les parents qui le souhaitent aient la possibilité de faire inscrire la venue au monde d'un enfant né sans vie au registre de l'état civil, selon la même procédure que celle qui régit l'enregistrement de la naissance d'un enfant mort-né. La mise en œuvre de cette proposition nécessite une modification de l'OEC et de l'OEEC.

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