Le Conseil fédéral adopte le message concernant la directive de l’UE sur les armes

Berne, 02.03.2018 - Lors de sa séance du 2 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la mise en œuvre de la directive de l’UE sur les armes. Il reste favorable à une mise en œuvre pragmatique de la directive et, suite à la consultation, fait un pas en direction des autorités cantonales d’exécution. Il souligne dans son message l’importance des accords de Schengen et de Dublin pour la sécurité, la place économique suisse et la politique de l’asile.

La directive de l’UE sur les armes a été élaborée dans le contexte des attentats terroristes en Europe. Un point central concerne les armes semi-automatiques ayant des chargeurs de grande capacité. La dangerosité de ces armes vient du fait qu’elles permettent de tirer plusieurs coups d’affilée sans avoir à être rechargées. L’objectif est donc de restreindre l’accès à ces armes et d’améliorer l’échange d’informations à leur sujet au sein de l’espace Schengen.

La tradition suisse voulant que les armes à feu semi-automatiques puissent être reprises à la fin des obligations militaires et vu que ce type d’armes est indissociable du tir sportif, le Conseil fédéral s’est rapidement exprimé en faveur d’une mise en œuvre pragmatique. S’agissant de la reprise de l’arme militaire, rien ne change, grâce à la réglementation spéciale que la Suisse a négociée avec l’Union européenne.

Démarches limitées pour les tireurs sportifs et les actuels détenteurs d’armes

L’accès aux armes semi-automatiques ne sera possible que dans certains buts. Les tireurs sportifs peuvent continuer à acquérir ces armes. Ils doivent soit être membres d’une société de tir, soit pratiquer régulièrement le tir sportif (par ex. dans des locaux de tir privés). Les collectionneurs et les musées peuvent également acquérir des armes s’ils prennent les mesures nécessaires afin d’en assurer la conservation et dressent la liste des armes pour lesquelles une autorisation exceptionnelle est requise.

Les actuels détenteurs d’armes peuvent faire confirmer la légitimité de la possession d’armes auprès de l’office cantonal des armes dans un délai de trois ans. Cette confirmation n’est requise que lorsque l’arme n’est pas encore enregistrée ou qu’elle n’a pas été reprise directement des stocks de l’armée à la fin des obligations militaires.

Charge administrative restreinte pour les cantons

Les offices cantonaux des armes exécutent la législation suisse sur les armes. Ils délivrent les autorisations d’acquisition d’armes et réceptionneront à l’avenir les communications des armuriers au sujet de toutes les transactions.

Durant la consultation, de nombreux cantons ont exprimé leurs craintes par rapport au travail administratif susceptible de leur incomber. Le Conseil fédéral prend ces préoccupations au sérieux et propose de faire passer de deux à trois ans le délai requis pour faire confirmer la possession légitime des armes. Les offices cantonaux auront ainsi assez de temps pour effectuer leur travail. Le Conseil fédéral entend en outre faire passer de 10 à 20 jours le délai dans lequel les armuriers doivent signaler les transactions aux cantons.

Afin de traiter les communications des armuriers, les systèmes d’information cantonaux devront être adaptés. La Confédération souhaite participer financièrement à ces travaux. Il n’y aura toutefois toujours pas de registre central des armes en Suisse. Les cantons gèrent leurs propres registres. Tous les registres cantonaux des armes sont reliés entre eux par une plate-forme, ce qui simplifie l’échange d’informations entre les cantons et fedpol.

Conserver Schengen et Dublin

Les cantons et de nombreux partis reconnaissent dans leurs avis l’importance des accords de Schengen et de Dublin pour la sécurité, la place économique suisse et la politique de l’asile. Le Conseil fédéral souligne dans son message l’importance de l’accord de Schengen pour la coopération policière. La criminalité ne se soucie pas des frontières. Grâce à Schengen, la Suisse fait partie d’un espace de recherches européen. Plus de 15 000 recherches par an aboutissent en Suisse et à l’étranger à l’aide du Système d’information Schengen. La coopération au titre de Dublin est capitale pour la politique suisse de l’asile. Sans elle, tout requérant d’asile débouté dans un autre État Dublin pourrait déposer une nouvelle demande d’asile en Suisse.

La Suisse profite surtout aussi de l’association à Schengen sur les plans économique et financier. La perte du visa Schengen aurait de lourdes conséquences sur le tourisme suisse et les régions frontalières. C’est également ce que démontre le rapport du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) sur les conséquences économiques et financières de l’association de la Suisse à Schengen, publié par le Conseil fédéral en février 2018. Développer un système comparable au système de Schengen pour assurer la sécurité intérieure coûterait, selon les estimations de ce rapport, entre 400 et 500 millions de francs. Si un terme devait être mis aux accords de Schengen et de Dublin, la perte de revenu annuelle pour l’économie suisse pourrait atteindre 11 milliards de francs.


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Dernière modification 05.01.2016

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