Procédure civile : faciliter l’accès aux tribunaux des particuliers et des entreprises

Berne, 02.03.2018 - Le code de procédure civile s’est bien établi dans la pratique. Le Conseil fédéral propose de procéder à quelques ajustements afin de faciliter l’accès aux tribunaux civils des particuliers et des entreprises et d’améliorer la mise en œuvre du droit privé. Lors de sa séance du 2 mars 2018, il a mis en consultation une série de propositions, qui visent principalement à réduire les obstacles et risques financiers des procès, à développer l’exercice collectif des droits et à simplifier la coordination des procédures. La création de la procédure de transaction de groupe comblera une lacune reconnue du système juridique. Cette révision du code de procédure civile répond à plusieurs mandats parlementaires. La consultation durera jusqu’au 11 juin 2018.

Depuis l'unification du droit de la procédure civile à l'échelle de la Suisse, le 1er janvier 2011, et l'adoption du code de procédure civile (CPC), plusieurs interventions parlementaires ont demandé des adaptations ponctuelles de ce dernier. La motion 14.4008 charge le Conseil fédéral d'examiner de manière globale l'adéquation du CPC à la pratique et de soumettre les modifications législatives nécessaires au Parlement. La consultation des cercles professionnels concernés a montré que ce code s'est bien établi dans le quotidien des tribunaux, des avocats et des justiciables. Le Conseil fédéral propose donc des adaptations limitées aux quelques défauts constatés.

Réduction des obstacles financiers

Des avances de frais parfois élevées dissuadent notamment les citoyens de la classe moyenne de faire valoir leurs prétentions par la voie judiciaire. Le Conseil fédéral entend éliminer cet obstacle et propose pour ce faire de réduire de moitié les avances de frais, afin de rendre la justice plus accessible aux personnes qui ne sont pas éligibles pour bénéficier de l'assistance judiciaire.

Parallèlement, les règles relatives à la répartition des frais sont adaptées : selon le droit en vigueur, le demandeur qui obtient gain de cause ne peut demander le remboursement des frais judiciaire qu'à la partie succombante. Or si cette dernière est insolvable, les frais sont à la charge de la partie qui a eu gain de cause. À l'avenir, le demandeur qui a vu ses prétentions confirmées par les juges ne devra plus supporter le risque d'encaissement. Le tribunal devra se retourner exclusivement contre la partie succombante. Ces deux adaptations répondent à une critique très fréquente.

Le Conseil fédéral entend cependant laisser les cantons entièrement souverains en matière de tarif.

Exercice collectif des droits : une lacune à combler

Lorsque de nombreuses personnes subissent des dommages identiques ou similaires, chacune d'elles doit aujourd'hui faire valoir sa cause individuellement devant le tribunal. De ce fait, de nombreux lésés renoncent à agir en justice. Le Conseil fédéral souhaite combler cette lacune, décriée depuis longtemps, comme le demande la motion 13.3931.

Il propose l'institution d'une transaction de groupe, nouvel instrument de résolution consensuelle et collective des litiges au bénéfice des entreprises, qui déploie ses effets sur l'ensemble des lésés. Il prévoit en outre un élargissement de l'action des organisations permettant aux associations et organisations de faire valoir des prétentions collectives en réparation des dommages. Ces deux instruments permettront aux entreprises de régler les litiges avec une organisation représentant les lésés en cas de dommages collectifs. La restitution de gains illicites aurait pour avantage d'éliminer des distorsions de la concurrence défavorables aux entreprises qui respectent le droit.

Adaptations ponctuelles pour une meilleure applicabilité

Le Conseil fédéral propose par ailleurs une série d'adaptations ponctuelles du CPC. La simplification de la coordination de procédures facilitera, elle aussi, l'exercice collectif des droits. La procédure de conciliation, instrument qui s'est avéré très fructueux, se verra donner une place encore plus grande. Le Conseil fédéral propose également une règlementation plus favorable au justiciable pour le cas où des actes sont remis à une autorité ou un tribunal qui n'est pas compétent. Enfin, son avant-projet crée un droit de refuser de collaborer pour les juristes d'entreprise et prévoit l'établissement de statistiques nationales sur la juridiction civile.

En résumé, les propositions du Conseil fédéral visent à opérer quelques retouches sur le code de procédure civile, qui, dans l'ensemble, s'est bien établi dans la pratique depuis son entrée en vigueur, pour faciliter l'accès aux tribunaux et l'exercice des droits civils.

La consultation relative à la modification du code de procédure civile dure jusqu'au 11 juin.


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Dernière modification 05.01.2016

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