11ème round des négiciations germano-suisses sur l'aéroport de Zurich: fin des négociations au niveau technique

Berne, 26.07.2001 - Les 25 et 26 juillet 2001 a eu lieu à Berne le 11ème round de négociations entre la Suisse et l'Allemagne en vue de la conclusion d'un accord relatif à l'aéroport de Zürich-Kloten. Les deux délégations ont réglé la plupart des questions techniques en suspens dans l'esprit du compromis de Berlin auquel sont parvenus les Ministres suisse et allemand des transports le 23 avril 2001.

Le futur Accord entre la Suisse et l’Allemagne autorise la société suisse Skyguide SA à effectuer les services de contrôle aérien dans le sud de l’Allemagne. En outre, il fixe les modalités d’utilisation de l’espace aérien allemand pour les atterrissages et décollages à l’aéroport de Kloten.

La gestion du contrôle aérien par la société Skyguide SA a été définitivement réglée. Ainsi, cette dernière pourra continuer à assurer ce service dans l’espace aérien du sud de l’Allemagne comme elle l’a fait par le passé. Ce résultat garantit une gestion fluide des services aériens en Suisse et dans le sud de l’Allemagne.

S’agissant de l’utilisation de l’espace aérien du sud de l’Allemagne par les avions en phase d’atterrissage et de décollage à l’aéroport de Kloten, les deux délégations sont parvenues à un accord sur la plupart des points essentiels. Elles ont notamment convenu:
  • Les points initiaux d’approche EKRIT et SAFFA ne peuvent être survolés de jour qu’à une altitude minimale de 6000 pieds (environ 1800 mètres au-dessus du niveau de la mer) et entre 22h00 et 06h00 qu’à une altitude minimale de 13000 pieds (environ 4000 mètres au-dessus du niveau de la mer). S’agissant du point d’attente RILAX, il a été convenu de fixer l’altitude minimale permanente de survol à 13000 pieds.
  • Dans le cadre du nouveau concept d’exploitation, la Suisse créera les infrastructures nécessaires à l’établissement de nouvelles procédures d’approche et établira les zones d’attente qui s’imposent dans l’espace aérien suisse.
  • Dans l’éventualité où la limite annuelle de 100'000 mouvements dans l’espace aérien du sud de l’Allemagne au-dessous du niveau 100 (environ 3000 mètres au-dessus du niveau de la mer) venait à être dépassée de 10% au plus pour des motifs opérationnels, ce surplus de mouvements sera automatiquement déduit du contingent de mouvements de l’année suivante.
  • Une Commission mixte de transport aérien entrera en fonction immédiatement après la signature de l'accord. Elle veillera au respect des dispositions de l’accord et réglera les questions relatives à son application.

Points encore en discussion

Les deux délégations ne sont pas parvenues à un accord sur les points suivants. Il s’agit tout d’abord de la question de l’indemnisation des riverains du sud de l’Allemagne pour les nuisances causées par l’exploitation de l’aéroport de Kloten. Ensuite, la question de la relation entre l’Accord sectoriel aérien entre la Suisse et la Communauté européenne, d’une part, et le présent accord, d’autre part, requiert encore des éclaircissements. Enfin, la délégation allemande a demandé que la réduction des mouvements aériens de 154’000 (qui correspond à la situation actuelle) à moins de 100'000 par an soit inscrite dans l’accord afin d’éviter un dépassement du statu quo. La délégation suisse n’a pas pu donner suite à cette requête car, à son avis, elle dépasse le cadre du compromis auquel sont parvenus les Ministres des transports le 23 avril 2001 à Berlin.

Les délégations informeront leurs Ministres des transports respectifs des résultats du 11ème round de négociations.

Les prochaines étapes importantes

Une fois l’accord signé, les dispositions suivantes prendront effet :

  • A partir du premier septembre 2001, le survol de l’espace aérien du sud de l’Allemagne au-dessous du niveau 100 sera interdit entre 22h00 et 06h00.
  • A partir de l’horaire d’hiver 2002, l’espace aérien du sud de l’Allemagne ne pourra plus être survolé au-dessous du niveau 100 durant les week-ends et les jours fériés entre 20h00 et 09h00. Des exceptions à ces deux points ne seront possibles que lors de la survenance de circonstances extérieures majeures.
  • Au plus tard le 1er février 2005, le survol de l’espace aérien du sud de l’Allemagne au-dessous du niveau 100 sera limité à moins de 100'000 mouvements.


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Office fédéral de l'aviation civile
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