Consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les fonds propres

Berne, 23.02.2018 - Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert le 23 février 2018 une procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR). Cette révision porte principalement sur les exigences en matière de capital dont l’objectif est de permettre l’assainissement ou la liquidation éventuels d’une banque (exigences gone concern). Elle prévoit que ces exigences s’appliquent à l’avenir aussi aux trois banques d’importance systémique nationale n’opérant pas au niveau international.

La deuxième évaluation du Conseil fédéral concernant les dispositions too big to fail montre qu’il faut modifier les exigences de capital gone concern. Ces exigences doivent permettre d’assainir ou de liquider de manière ordonnée une banque en difficulté. Elles s’appliquent déjà à UBS et CS depuis 2016 et s’appliqueront à l’avenir également à toutes les banques d’importance systémique nationale (PostFinance SA, Raiffeisen et Banque cantonale de Zurich). Pour ces banques aussi, les nouvelles exigences doivent équivaloir aux exigences going concern actuelles, qui assurent le maintien des activités en cas de pertes importantes. Elles seront cependant limitées à hauteur de 40 % seulement des exigences going concern, car les banques qui opèrent au niveau national ont une faible interdépendance internationale et une moindre importance systémique.

La révision de l’OFR est aussi l’occasion de modifier les règles relatives au traitement des participations que les banques d’importance systémique détiennent dans leurs filiales. La déduction actuelle des participations lors du calcul des fonds propres sera remplacée par une pondération des risques inhérents aux participations.

En outre, le projet de révision définit clairement les entités qui, au sein d’un groupe financier, exercent des fonctions d’importance systémique et doivent donc remplir des exigences particulières. Cette réglementation concerne notamment les maisons mères des deux grandes banques (parent banks ou banques mères).

Enfin, les sociétés du groupe qui fournissent les services nécessaires à la poursuite des processus opérationnels d’une banque seront soumises à la surveillance consolidée de la FINMA.

Adresse pour l'envoi de questions

Frank Wettstein, Communication du Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
n° tél. +41 58 462 38 56, frank.wettstein@sif.admin.ch