Le Conseil fédéral adopte le message concernant la suppression du délai d’échange des billets de banque
Berne, 21.02.2018 - Lors de sa séance du 21 février 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Le projet prévoit la suppression du délai d’échange de 20 ans applicable aux anciens billets de banque à partir de la sixième série.
En Suisse, les séries de billets de banque qui ont été rappelées par la Banque nationale suisse (BNS) peuvent être échangées dans un délai de 20 ans. Bien qu’ils ne soient plus considérés pendant ce laps de temps comme des moyens de paiement ayant cours légal, ces billets peuvent encore être échangés auprès de la BNS. En accord avec cette dernière, le Conseil fédéral souhaite supprimer ce délai d’échange: les billets à partir de la sixième série (1976) doivent pouvoir être échangés sans limite de temps. Lors de sa séance du 21 février 2018, le Conseil fédéral a adopté le message correspondant, qui concerne la révision partielle de la LUMMP.
Le Conseil fédéral estime que le délai d’échange n’est plus adapté à la situation actuelle. Depuis l’introduction de ce délai, en 1921, les circonstances ont beaucoup changé: tant l’espérance de vie que la mobilité de la population ont augmenté. La suppression du délai d’échange a pour but d’éviter que des personnes ne se trouvent en possession de billets de banque sans valeur. En outre, la Suisse adapte ainsi sa pratique à l’usage dans les principaux pays industrialisés.
Les participants à la consultation ont généralement bien accueilli la révision partielle proposée. Les principales critiques formulées concernaient la crainte d’une utilisation de l’argent liquide à des fins criminelles, d’un attrait accru du franc suisse et d’un manque de ressources pour le fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles. Ce fonds couvre les dommages non assurables causés par des phénomènes naturels et reçoit actuellement la somme correspondant aux billets de banques non échangés. D’après le Conseil fédéral, le fonds peut cependant financer ses activités futures grâce aux revenus de son capital. Le Conseil fédéral renonce par ailleurs à introduire dans son projet de révision une déduction sur la valeur nominale lors du remplacement de billets de banque fortement endommagés.
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