Relations avec l’UE: Le Conseil fédéral examine de nouvelles approches concernant le règlement des différends (Dernière modification 31.01.2018)

Berne, 31.01.2018 - Lors de sa séance du 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a mené une discussion approfondie sur la politique européenne de la Suisse. Il a évoqué en particulier la situation actuelle, les objectifs à moyen et long terme de la politique de la Suisse vis-à-vis de l’Union européenne (UE) ainsi que l’approche adoptée. Le gouvernement souhaite développer les relations politiques et économiques avec l’UE. C’est pourquoi il examine, dans le cadre des négociations, de nouvelles approches concernant le règlement des différends. Il privilégiera à cet égard des solutions qui puissent bénéficier d’un soutien sur le plan de la politique interne. Par ailleurs, le Conseil fédéral a nommé Roberto Balzaretti, l’actuel responsable de la Direction du droit international public, à la tête de la Direction des affaires européennes (DAE), à partir du 1er février 2018. M. Balzaretti, à qui a été conféré le titre de secrétaire d'État, devient ainsi le coordinateur en chef des différentes négociations avec l’UE.

Comme l’a réaffirmé le Conseil fédéral lors de sa séance d’aujourd’hui, les relations avec l’UE revêtent pour la Suisse, positionnée au milieu de l’Europe, une importance cruciale. Le Conseil fédéral entend consolider et approfondir les relations avec l’UE. Il souhaite en particulier un accès étendu et garanti au marché intérieur de l’UE et une plus grande sécurité juridique. Ces deux aspects sont étroitement liés: il est important pour la Suisse de pouvoir accéder, sur la base d’un cadre juridique clair, aux segments du marché intérieur européen qui s’avèrent essentiels pour son économie. Il est donc dans l’intérêt de la Suisse de régler les questions institutionnelles.

Défendre les intérêts à long terme de la Suisse
Malgré les récents progrès accomplis dans certains dossiers, les négociations n’ont pas encore permis de régler des questions telles que les mécanismes de règlement des différends, et cela pour des raisons tant de politique intérieure que de politique extérieure. Il est nécessaire de trouver des solutions permettant, à moyen et long terme, de défendre les intérêts du pays. Ces solutions doivent être à la fois réalisables d’un point de vue de politique extérieure et susceptibles de rallier la majorité sur le plan de la politique intérieure. Le Conseil fédéral souhaite dès lors énoncer des propositions permettant de faire avancer les négociations.


L’accès au marché et la sécurité juridique sont étroitement liés
Le Conseil fédéral a discuté de diverses options consistant à négocier, en parallèle, la conclusion de nouveaux accords et la mise en place d’un cadre institutionnel avec l’UE. Pour la Suisse, il est très important que ses relations avec l’UE soient encadrées par des règles juridiques solides et homogènes.

C’est là un point essentiel pour la place économique suisse et le secteur financier. Des questions techniques telles que la reconnaissance de l'équivalence boursière, à l’instar de ce qui a été décidé en décembre 2017, ne devraient pas être traitées par l’UE au niveau politique. Le règlement des questions institutionnelles permettrait de consolider les accords bilatéraux existants dans le domaine de l’accès réciproque au marché et constituerait une base pour le développement des relations économiques entre la Suisse et l’UE. Le Conseil fédéral va de nouveau examiner les domaines dans lesquels la Suisse souhaite conclure avec l’UE d’autres accords de coopération et d’accès au marché.

Dans ses discussions, le Conseil fédéral a évalué de nouveaux éléments concernant le règlement des différends. Il a notamment pris en compte les propositions faites par le président de la Commission européenne lors de sa visite à Berne le 23 novembre dernier.

Nouvelle organisation du DFAE
Conscient des enjeux que pose actuellement la politique européenne de la Suisse, le Conseil fédéral estime qu’une réorganisation au sein du DFAE est devenue indispensable. Dans cette optique, il considère qu’il est important de regrouper les différents services du DFAE qui s’occupent de questions liées aux affaires européennes. Ainsi, le DFAE a été chargé de présenter, d’ici le printemps 2018, une proposition concernant l’adaptation des bases légales que nécessite une modification de son organisation.

Enfin, le Conseil fédéral a constaté que les négociations avec l’UE, notamment celles portant sur le dossier des questions institutionnelles, sont difficilement compréhensibles pour le grand public en raison de leurs aspects parfois très techniques. La communication sur la politique européenne de la Suisse fera donc dorénavant l’objet d’une attention renforcée. La concertation entre les départements et la coordination des déclarations portant sur toute question liée aux affaires européennes jouent à cet égard un rôle essentiel. Roberto Balzaretti reprend immédiatement la coordination de l’ensemble des négociations avec l’Union européenne, assurée jusqu’à présent par Pascale Baeriswyl, laquelle, en sa qualité de secrétaire d’État et de cheffe de la Direction politique, continue à assumer la responsabilité de tous les autres domaines d’activité du DFAE. M. Balzaretti est nommé en outre à la tête de la Direction des affaires européennes (DAE) à partir du 1er février 2018. L’actuel directeur, l’ambassadeur Henri Gétaz, a été nommé secrétaire général de l’AELE.


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Dernière modification 05.01.2016

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