Convention de Macolin : le Conseil fédéral renforce son action contre la manipulation de compétitions sportives

Berne, 31.01.2018 - Le Conseil fédéral veut renforcer la collaboration internationale dans le domaine de la lutte contre les manipulations de paris sportifs. Il souhaite ainsi que la Suisse ratifie la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, dite Convention de Macolin. Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 31 janvier 2018 le message correspondant destiné au Parlement.

La corruption et la manipulation de compétitions sont en passe de ternir l’image du sport. La plupart du temps, ces ententes frauduleuses sont conclues pour s’assurer illégalement des gains. En raison de l’augmentation massive de paris sportifs légaux et illégaux tout autour du globe, le monde du sport ne peut pas surmonter seul cette problématique ; il est tributaire de l’aide qui lui est apportée par les institutions étatiques. C’est pourquoi le Conseil de l’Europe a élaboré une convention juridiquement contraignante et l’a ouverte aux signatures, le 18 septembre 2014 à Macolin, à l’occasion de la 13e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport. Elle entrera en vigueur dès que cinq États l’auront ratifiée. À l’heure actuelle, elle a été signée par 32 pays, dont trois, à savoir la Norvège, le Portugal et l’Ukraine, l’ont déjà ratifiée.

Normes pénales et entraide judiciaire

La Convention de Macolin contraint, entre autres, les États à créer des normes pénales efficaces et à renforcer la collaboration et l’entraide judiciaire dans le cadre de la lutte contre la manipulation de compétitions sportives. Elle formule par ailleurs des recommandations pour les contacts avec des fournisseurs de paris sportifs et pour les mesures qui doivent être prises par les organisations sportives.

La Suisse a d’ores et déjà signé la Convention. Dans son message au Parlement, le Conseil fédéral présente les modalités de ratification et de mise en œuvre de cette dernière.

Mise en œuvre dans le cadre de la loi sur les jeux d’argent

Les dispositions légales requises pour la mise en œuvre de la Convention de Macolin ont été édictées dans le cadre de la nouvelle loi sur les jeux d’argent, qui a été approuvée le 29 septembre 2017 par le Parlement. Cette dernière instaure une disposition pénale qui rend punissable toute entente sur le déroulement des compétitions sportives ouvertes aux paris. La ratification de la Convention reste toutefois conditionnée à l’acceptation par le peuple de la loi sur les jeux d’argent, contre laquelle un référendum a été lancé. Le Conseil fédéral a cependant décidé d’adopter sans attendre le message question, afin que la Convention de Macolin puisse être rapidement ratifiée en cas d’issue favorable du référendum. Le message a été transmis au Parlement.

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