Une évolution du plan sectoriel des surfaces d’assolement est recommandée

Ittigen, 30.01.2018 - Un groupe d’experts institué par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) recommande d’entreprendre le développement du plan sectoriel des surfaces d’assolement. Le plan sectoriel actuel devrait être conservé dans ses grandes lignes, mais faire l’objet d’une meilleure mise en œuvre. Il faudrait obtenir des données pédologiques plus consistantes avant d’envisager un assouplissement.

Le plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) de 1992 est un instrument de la Confédération qui garantit la disponibilité des meilleures terres agricoles pour la production de denrées alimentaires. Un groupe d’experts (voir l’encadré) institué par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a remis à l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) des recommandations sur la manière dont le plan sectoriel devrait être remanié. Le groupe d’experts a vu le jour dans le sillage de la décision du Conseil fédéral, en date du 4 décembre 2015, de dissocier le thème de la protection des terres agricoles et des surfaces d’assolement de la deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire.

Il ressort de l’analyse menée par le groupe d’experts que le plan sectoriel SDA est globalement un instrument efficace pour le maintien des terres agricoles de qualité. Il convient donc d’en garder les grandes lignes. C’est en particulier, selon les experts, le contingent de surfaces d’assolement à conserver, fixé dans le plan sectoriel, qui en constitue le point fort. Face aux défis tels que la raréfaction des terres arables au niveau mondial, le changement climatique et la croissance démographique, il faut maintenir ce contingent en vigueur.

Besoin de données pédologiques plus consistantes

Parmi les failles relevées, le groupe d’experts souligne que le plan sectoriel actuel ne repose pas sur des bases fiables homogènes pour tout le pays. Jusqu’à présent, les cantons, acteurs de la mise en œuvre du plan sectoriel, n’utilisent pas tous les mêmes méthodes pour inventorier leurs surfaces d’assolement. Or le groupe d’experts considère indispensable que les données pédologiques soient relevées selon des méthodes uniformes.

L’un des principaux défis, de l’avis du groupe d’experts, consiste à ménager aux cantons une marge de manœuvre pour leur développement économique tandis que les réserves de surfaces d’assolement s’amenuisent. Les cantons doivent donc pouvoir compenser les surfaces d’assolement rendues imperméables, par exemple en revalorisant des sols qui ont perdu une grande part de leur fertilité. Les experts et expertes sont d’avis que la Confédération devrait être tenue de compenser les surfaces d’assolement qu’elle utilise pour ses projets de construction. Leurs recommandations visent aussi une meilleure exécution des prescriptions et incluent par exemple la mise sur pied d’un suivi. Pour accorder plus de poids à la protection des surfaces d’assolement en cas de pesée des intérêts, le groupe d’experts recommande par ailleurs que cette protection, fixée jusqu’à présent dans l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, soit dorénavant réglée dans la loi éponyme.

Le groupe d’experts prévoit de nouvelles possibilités d’assouplissement de la mise en œuvre du plan sectoriel lorsque des données pédologiques de meilleure qualité seront disponibles. Il recommande par exemple d’examiner un échange de surfaces d’assolement entre les cantons. Il faudrait aussi envisager que le contingent de surfaces d’assolement que les cantons doivent respecter puisse être reconsidéré.

L’ARE et l’OFAG vont examiner si les recommandations du groupe d’experts peuvent rencontrer un accueil politique favorable, puis ils les approfondiront. Le plan sectoriel SDA remanié doit passer en consultation par audition fin 2018, de sorte que le Conseil fédéral puisse l’approuver en automne 2019.

Le groupe d’experts
Le groupe d’experts réunissait des représentants et représentantes des organismes et institutions suivants : Société suisse de pédologie (SSP), Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL), agroscope, bureau arcoplan, Union suisse des paysans (usp), Union suisse des arts et métiers (usam), Pro Natura, economiesuisse, Conférence des aménagistes cantonaux (COSAC), Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP), Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture (CDCA), Conférence pour forêt, faune et paysage (CFP), Association des communes suisses (ACS), offices fédéraux de l’environnement (OFEV), de l’agriculture (OFAG), de l’approvisionnement économique du pays (OFAE), du développement territorial (ARE), Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Le groupe d’experts était dirigé par Christoph Böbner, chef du service Agriculture et forêt du canton de Lucerne.

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