Garantie des risques encourus par les compagnies d'aviation en raison d'actes de guerre: prolongation jusqu'au 24 décembre
Berne, 23.11.2001 - Pour la dernière fois, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a prolongé jusqu'au 24 décembre 2001 la garantie pour la prise en charge de dommages causés à des tiers en cas de guerre et de terrorisme. D'ici là, les compagnies suisses d'aviation devront trouver un arrangement avec les assureurs privés.
Le 5 octobre dernier, le Conseil fédéral a accordé aux compagnies suisses d'aviation une garantie étatique, limitée au 25 octobre, afin de prendre en charges les dommages au sol causés à des tiers en cas de guerre, de terrorisme et de détournements d'avions. Cette mesure était dictée par la décision des grandes compagnies internationales d'assurances de résilier tous leurs contrats suite aux attentats du 11 septembre aux Etats-Unis.
Les assureurs n'étant pas encore en mesure d'offrir des couvertures adéquates dans ce domaine, le DETEC a, à fin octobre, prolongé d'un mois la garantie prise en charge par la Confédération. Comme la situation n'a guère évolué depuis, le DETEC a accepté une nouvelle prolongation. Rappelons que cette garantie couvre la tranche de dommages située entre 50 millions (somme encore garantie par les assureurs) et 2 milliards de dollars US au plus.
Les entreprises suisses de transport aérien intéressées peuvent de nouveau solliciter de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) une garantie limitée au 24 décembre 2001. Elles s'engagent à verser à la Confédération une prime équivalente à celle qu'elles versaient à leur assureur avant la résiliation du contrat. Vu la décision du Conseil fédéral de limiter la durée de la couverture au 24 décembre au plus tard, le DETEC ne pourra plus accorder de nouvelle prolongation au-delà de cette date. Les compagnies d'aviation devront donc s'arranger d'ici là avec les assureurs du secteur privé.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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