Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial
Berne, 17.1.2018 - Le 17 janvier 2018, Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial). Le projet de loi propose la conversion des actions au porteur en actions nominatives ainsi qu'un système de sanctions en cas de violation des obligations.