Protection de l’enfance : rapport sur la détection précoce des violences intrafamiliales
Berne, 17.01.2018 - Il y a lieu d’agir pour détecter le plus tôt possible les violences intrafamiliales auxquelles les enfants sont exposés. Tel est le constat du Conseil fédéral dans un rapport adopté lors de sa séance du 17 janvier 2018. Mais le Conseil fédéral se prononce contre la création d’une nouvelle entité au niveau de la Confédération pour promouvoir et coordonner les mesures dans ce domaine sur l’ensemble du territoire.
Le rapport du Conseil fédéral s’appuie sur une étude rédigée sous la direction de la Haute école spécialisée de Lucerne. Effectuée sur mandat de l’Office fédéral des assurances sociales, cette étude offre un aperçu des instruments de détection précoce des violences intrafamiliales existant en Suisse et à l’étranger, et présente l’évaluation de leur efficacité. Elle analyse en outre comment la reconnaissance de la violence intrafamiliale à l’égard des enfants est abordée dans la formation de base, la formation postgrade et la formation continue du personnel de santé. Elle dresse enfin un état des lieux de la mise en œuvre des mesures de détection précoce dans le système de santé suisse, sur la base d’une enquête menée auprès de professionnels.
L’étude conclut qu’il reste beaucoup à faire pour détecter à temps la violence intrafamiliale envers les enfants et la violence conjugale à laquelle les enfants sont confrontés. Une proportion importante des professionnels de la santé ayant participé à l’enquête se sont montrés favorables à l’introduction de mesures de détection précoce à l’échelle nationale, estimant qu’une approche systématique offrirait davantage de sécurité dans la manière de procéder et qu’elle permettrait de repérer un nombre plus important de cas.
Il n’existe cependant pas de consensus entre les professionnels sur la manière de procéder pour détecter les situations de mise en danger du bien de l’enfant. Il n’est en outre pas certain qu’un dépistage systématique des violences intrafamiliales soit indiqué dans le système de santé, ni qu’il soit judicieux de n’appliquer les instruments de détection précoce qu’en cas de suspicion. Quelques instruments utilisés à l’étranger ont été évalués et certains montrent des résultats très prometteurs. Ils pourraient aider les acteurs compétents en Suisse à développer des instruments de détection précoce adaptés aux différentes professions concernées et à déterminer comment procéder en cas de suspicion de mise en danger du bien de l’enfant. L’étude recommande aussi d’intégrer systématiquement ce thème dans la formation de base, la formation postgrade et la formation continue des professionnels de santé, car il est nécessaire de les sensibiliser davantage à ce sujet.
Dans son rapport, le Conseil fédéral rappelle que la mise en œuvre des mesures concrètes de prévention de la violence envers les enfants relève en premier lieu de la compétence des cantons et des communes. Au niveau fédéral, il existe déjà des services et des organes de coordination, notamment le domaine dédié à la prévention de la violence domestique du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, et le secteur Questions de l’enfance et de la jeunesse au sein de l’Office fédéral des assurances sociales. C’est pourquoi le Conseil fédéral se prononce contre la création d’une entité organisationnelle spécialisée au niveau fédéral et contre la proposition d’un programme national de durée limitée et financé par la Confédération pour promouvoir la détection précoce de la violence intrafamiliale.
Le rapport du Conseil fédéral répond au postulat 12.3206 de la conseillère nationale Yvonne Feri « Violences intrafamiliales à l’égard des enfants. Créer les conditions permettant un dépistage par des professionnels de la santé ».
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