Derniers acquis de la recherche scientifique au sujet du nombre de demandes de contributions de solidarité présentées par des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance

Berne, 11.01.2018 - La Commission indépendante d’experts (CIE) instituée par le Conseil fédéral pour réaliser une étude historique sur l’histoire des internements administratifs avant 1981 et une équipe de recherche du projet Sinergia "Placing Children in Care 1940-1990" pointent différents défis et difficultés que pose la présentation d’une demande de contribution de solidarité. Pour certaines personnes, cette démarche peut se révéler très compliquée, voire impossible. Ces constatations s’appuient sur des entretiens biographiques menés avec des personnes concernées par des internements administratifs et des placements en foyer d’accueil.

La CIE internements administratifs suit avec grand intérêt la discussion sur le nombre de demandes déposées à ce jour pour une contribution de solidarité destinée aux victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux avant 1981. Selon l'Office fédéral de la justice, 4525 demandes ont déjà été déposées (état au 11.01.2018). Ce chiffre en-deçà des attentes est-il vraiment surprenant ? Quels enseignements peut-on tirer des travaux de recherche sur ce point ?

Les travaux de recherche mettent au jour les raisons diverses qui expliquent pourquoi toutes les victimes ne présenteront pas de demande. Ces constatations ne doivent cependant en rien relativiser l'importance de la contribution de solidarité. Il serait en tous les cas erroné de conclure du nombre de demandes qu'il y a nettement moins de victimes que ce qui était présumé.

La CIE internements administratifs (contribution de Ruth Ammann et Alfred Schwendener) et le projet Sinergia "Placing Children in Care 1940-1990" (contribution de Clara Bombach, Thomas Gabriel et Samuel Keller) arrivent à des résultats similaires dans leurs domaines de recherche respectifs (voir les deux textes ci-joints).

Raisons pouvant expliquer qu'une victime renonce à déposer une demande

La recherche donne quelques éclairages sur les raisons pouvant conduire une personne concernée à ne pas faire de demande pour une contribution de solidarité à laquelle elle aurait droit. La CIE a mené une soixantaine d'entretiens biographiques, dans toute la Suisse, avec des personnes ayant été internées sur décision administrative. Le projet Sinergia "Placing Children in Care 1940-1990", du Fonds national suisse, arrive à des conclusions similaires sur la base d'entretiens biographiques avec 37 anciens enfants placés en foyer d'accueil dans le canton de Zurich, entretiens réalisés dans le cadre d'un projet partiel de la Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften (ZHAW) intitulé "Lebensverläufe nach Heimerziehung". Les motifs pouvant pousser les intéressés à renoncer à présenter une demande qui se dégagent de cette centaine d'entretiens sont les suivants :

Impossibilité de présenter une demande:
Un grand nombre des personnes concernées sont décédées ou sont en mauvaise santé. Parmi ceux qui sont encore en vie, beaucoup n'ont pas les ressources, émotionnelles ou physiques, pour présenter une demande.
Méfiance envers les autorités, peur de subir à nouveau diffamation et stigmatisation:
Pour recevoir une contribution de solidarité, les personnes concernées doivent déposer une demande à l'Office fédéral de la justice. Ce contact avec une autorité étatique et la nécessité de rendre vraisemblable leur qualité de victime sont souvent perçus comme une nouvelle restriction de leur autonomie et de leur capacité d'action. La recherche de documents implique aussi de se plonger dans un processus de remémoration, de se confronter aux dossiers des autorités de l'époque, qui contiennent des notices et des accusations diffamatoires et stigmatisantes. Le prix de ce travail de mémoire est très élevé pour les personnes concernées, car le poids émotionnel est énorme. Nombre d'entre elles qui n'ont pas les ressources nécessaires (notamment celles qui sont très âgées et souhaitent simplement trouver la paix) peuvent considérer que le prix est trop élevé.
Hors-système et autonomes:
Des conditions de départ difficile dans la vie (formation scolaire et professionnelle limitée en raison des mesures de contrainte à des fins d'assistance, diffamation, stigmatisation, traumatismes) ont conduit les personnes concernées à prendre leurs distances avec les autorités pour se protéger d'une nouvelle atteinte. L'autonomie et l'indépendance acquises grâce à une forte résilience peuvent amener les intéressés à ne rien vouloir demander des autorités et à renoncer à une contribution de solidarité.
Peur des réactions de l'entourage:
Présenter une demande, c'est aussi se déclarer publiquement victime de mesures de contrainte à des fins d'assistance. Or, c'est ce que nombre des personnes concernées se sont justement efforcées d'éviter, pendant des dizaines d'années, allant jusqu'à taire leur passé à leur environnement proche. Pour ces personnes, les mesures de contrainte à des fins d'assistance sont très souvent liées à des sentiments de honte et à la peur d'être (à nouveau) stigmatisé.

Autres information pertinentes

Des renseignements sur la contribution de solidarité et la marche à suivre pour déposer une demande sont disponibles à l'adresse www.bj.admin.ch/fszm. Le délai pour le dépôt d'une demande est fixé au 31 mars 2018.

Adresse pour l'envoi de questions

Markus Notter, président de la CIE, T +41 79 623 18 53
Elie Burgos, secrétaire général de la CIE, T +41 58 461 89 41 / +41 78 613 76 66
sekretariat@uek.admin.ch

Prof. Dr. Thomas Gabriel, ZHAW, T +41 58 934 88 52 / +41 79 501 15 99, thomas.gabriel@zhaw.ch