Actualisation de l’accord sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité

Berne, 22.12.2017 - Le 22 décembre la Suisse et l’Union européenne (UE) ont mis à jour l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM). Cette adaptation permettra de maintenir l’accès mutuel au marché dans les secteurs des dispositifs médicaux, des équipements de protection individuelle, des appareils à gaz et des transports à câbles. Les modifications entrent en vigueur immédiatement. Une adaptation en juillet avait déjà permis d’actualiser sept des vingt secteurs couverts par l’ARM.

La présente mise à jour de l’ARM Suisse-UE garantit la poursuite de la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité effectuées par des organismes actifs dans le territoire de l’autre partie dans les secteurs concernés. Les évaluations de la conformité sont les tests, les inspections ou des certifications effectués par des organismes accrédités et notifiés qui garantissent la conformité des produits avec les prescriptions applicables. Ainsi, les fabricants des secteurs concernés peuvent continuer à distribuer leurs produits sur le territoire de l’autre partie sur la base d’une seule évaluation de la conformité (en Suisse ou dans l’UE).

Dans le secteur des dispositifs médicaux, l’adaptation de l’accord permet aux organismes d’évaluation de la conformité (organismes notifiés) d’être reconnus sous la nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux. Cette réglementation est entrée partiellement en vigueur dans l’UE et en Suisse en novembre 2017. La présente adaptation est un premier pas en vue de la révision totale de la réglementation sur les dispositifs médicaux, en Suisse et dans l’UE, prévue en 2020. En conséquence, une nouvelle mise à jour de l’ARM sera effectuée en 2020 pour refléter ces changements.

Dans les secteurs des équipements de protection individuelle (casques, gants de protection, lunettes, etc.), des appareils à gaz et des transports à câbles (téléphériques), l’adaptation de l’accord clarifie les responsabilités entre les fabricants, les mandataires et les importateurs entre la Suisse et l’UE en évitant la duplication de certaines obligations entre ces acteurs. Par exemple, les exportateurs suisses sont libérés de l’exigence de faire figurer l’adresse d’un importateur dans l’UE sur l’emballage des produits exportés. Ces simplifications sont possibles grâce à la coopération renforcée entre les autorités de surveillance du marché de la Suisse et de l’UE prévue par la présente mise à jour.

Conclu dans le cadre des « Accords bilatéraux I », l’ARM repose sur l’équivalence entre les prescriptions suisses et celles de l’UE. L’accord contribue à l’élimination des entraves au commerce. Il permet d’éviter la duplication de certificats et la fabrication de séries de produits différentes pour le marché suisse et celui de l’UE. Cet accès facilité au marché réduit les coûts et renforce la compétitivité des exportations suisses sur le marché de l’UE. Il contribue aussi à lutter contre l’îlot de cherté en Suisse en évitant des procédures inutiles pour les importations.

Les secteurs couverts par l’ARM représentaient en 2016 plus de deux tiers des échanges de produits industriels entre la Suisse et l’UE. Les vingt secteurs de produits sur lesquels porte l’accord représentaient en 2016 un volume d’exportations de la Suisse vers l’UE de plus de 74 milliards de francs et un volume d’importations de l’UE de plus de 70 milliards de francs. Ces chiffres incluent les produits pharmaceutiques et chimiques, pour lesquels seule une partie de l’évaluation de la conformité est couverte par l’accord (« Bonnes pratiques de fabrication » et « Bonnes pratiques de laboratoires »).

La décision du Comité mixte qui adapte les secteurs de l’accord est disponible en langue anglaise sur le site internet du SECO (www.seco.admin.ch/arm). Elle sera publiée dans les langues officielles dès que les traductions auront été finalisées.


Adresse pour l'envoi de questions

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Holzikofenweg 36
CH-3003 Berne
tél. +41 58 462 56 56
fax +41 58 462 56 00



Auteur

Secrétariat d'Etat à l'économie
http://www.seco.admin.ch

Département fédéral des affaires étrangères
https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae.html

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-69368.html