Le délai de protection des documents du Conseil fédéral versés aux archives réduit à 30 ans

Berne, 20.12.2017 - Le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr a informé aujourd’hui le Conseil fédéral du nouveau délai de protection des documents que la Chancellerie fédérale livre aux Archives fédérales. Le 1er décembre 2017, ce délai a été réduit de 50 à 30 ans.

Le 12 avril 2017, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale d’examiner l’opportunité du délai de protection prolongé de 50 ans, appliqué aux documents du Conseil fédéral que la Chancellerie fédérale verse aux archives. Cet examen a débouché sur une réduction du délai de protection à 30 ans. La Chancellerie fédérale est en effet arrivée à la conclusion que la diminution du travail nécessaire au traitement des demandes de consultation et l’amélioration substantielle de la transparence, notamment pour les milieux scientifiques, justifiaient une réduction de ce délai.

Depuis le 1er décembre 2017, les documents du Conseil fédéral que la Chancellerie fédérale verse aux archives ne sont donc plus soumis au délai de protection prolongé de 50 ans mais au délai ordinaire de 30 ans.

Les unités administratives de la Confédération devront justifier auprès des Archives fédérales la nécessité de prolonger le délai de protection de certains  documents du Conseil fédéral, à titre exceptionnel.


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Dernière modification 05.01.2016

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