Simplification des importations de denrées alimentaires : le Conseil fédéral ouvre la consultation

Berne, 08.12.2017 - En Suisse, les denrées alimentaires sont en moyenne 60 % plus chères que dans les pays voisins. Fort de ce constat, le Conseil fédéral souhaite, au titre de la politique de croissance, faciliter l’importation de denrées alimentaires et renforcer ainsi la concurrence sur le marché intérieur. Le 8 décembre 2017, il a mis en consultation un projet visant à remplacer la procédure d’autorisation actuelle applicable aux denrées alimentaires mises sur le marché conformément au principe « Cassis de Dijon » par une procédure de notification électronique. La consultation prendra fin le 23 mars 2018.

Dans le cadre de la politique de croissance 2016-2019 et conformément au rapport du 22 juin 2016 « Entraves aux importations parallèles », le Conseil fédéral entend réduire les entraves au commerce pour lutter contre l’îlot suisse de cherté et stimuler la concurrence. Dans ce contexte, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a élaboré, en collaboration avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI), un projet de consultation visant à réviser la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). L’objectif de la révision est de simplifier sur le plan administratif la mise sur le marché de denrées alimentaires selon le principe « Cassis de Dijon » (principe CdD). Le projet prévoit à cet effet de remplacer la procédure d’autorisation actuelle applicable à la commercialisation de denrées alimentaires conformément au principe CdD par une procédure de notification électronique. Depuis la révision du droit des denrées alimentaires en mai 2017, la procédure d’autorisation n’est plus proportionnée puisque les prescriptions suisses sur les denrées alimentaires sont désormais largement harmonisées avec celles de l’UE et que, par voie de conséquence, les exigences de l’UE ne diffèrent quasiment plus de celles de la Suisse.

Le projet mis en consultation prévoit également de modifier la disposition de la LETC relative aux exigences linguistiques applicables aux mises en garde afin de la mettre en conformité avec celle de la nouvelle législation sur les denrées alimentaires. La consultation prendra fin le 23 mars 2018.

Le principe CdD a été introduit en 2010 par une révision partielle de la LETC afin de réduire les entraves techniques au commerce. Il dispose que les produits fabriqués selon les prescriptions de l’UE ou des États membres de l’EEE et qui y sont légalement mis sur le marché peuvent aussi être commercialisés en Suisse sans autre condition d’autorisation. Par dérogation, les denrées alimentaires doivent être autorisées par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) avant d’être mises sur le marché en Suisse. La procédure d’autorisation, complexe sur le plan administratif, sera remplacée par une procédure de notification électronique.

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