Projet de loi sur les produits du tabac: Ouverture de la consultation

Berne, 08.12.2017 - Le second projet de loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab) a été mis en consultation par le Conseil fédéral lors de sa séance du 8 décembre 2017. Il autorise et réglemente la vente de produits alternatifs, tels que les cigarettes électroniques contenant de la nicotine et les produits du tabac chauffés. Mais conformément au mandat du Parlement, certaines propositions ont été abandonnées. Les interdictions de publicité dans les cinémas, par voie d’affichage et dans la presse payante ont ainsi été biffées.

Le projet de LPTab autorise en Suisse la vente de cigarettes électroniques avec nicotine, ce qui permettra de fixer des exigences légales, notamment sur la composition et l’étiquetage. Selon les connaissances actuelles, les cigarettes électroniques sont nettement moins nocives pour la santé que les cigarettes traditionnelles et peuvent constituer une alternative permettant de réduire les risques pour la santé.

Les cigarettes électroniques seront soumises aux mêmes restrictions que les cigarettes traditionnelles en matière de publicité et de vente aux mineurs. Toutes les cigarettes électroniques, qu’elles contiennent de la nicotine ou non, seront soumises à la loi sur la protection contre le tabagisme passif et seront bannies des lieux où il est déjà interdit de fumer. Il en ira de même pour les produits du tabac chauffés.

Modifications par rapport au premier projet

Plusieurs modifications ont été faites par rapport au premier projet de LPTab, conformément au mandat du Parlement, qui l’avait renvoyé au Conseil fédéral en décembre 2016. Le snus pourra ainsi être commercialisé en Suisse. Il fera l’objet d'une mise en garde spécifique, qui attirera l’attention sur la dépendance et les risques pour la santé qu’entraîne sa consommation. En outre, certaines mesures ont été abandonnées dans le domaine de la publicité. Les interdictions de publicité qui étaient prévues dans les cinémas, par voie d’affichage et dans la presse payante ont été biffées.

Pour cette raison, la Suisse ne pourra pas ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac FCTC, qu’elle a signée en 2004 et qui à ce jour a été ratifiée par 180 Etats et l’Union européenne. Contrairement au premier projet, celui-ci ne remplit plus certaines exigences minimales de la Convention, par exemple concernant les interdictions de parrainage pour l’industrie du tabac ou s’agissant de l'obligation faite aux fabricants de déclarer le montant des dépenses publicitaires. Les cantons auront cependant la possibilité d’édicter des dispositions plus strictes s’ils le souhaitent, notamment en ce qui concerne les interdictions de publicité.

Protection de la jeunesse

Etant donné que la majorité des fumeurs (57%) commence à fumer avant l’âge de 18 ans, ce projet de LPTab comporte des mesures de protection de la jeunesse. L’interdiction de la vente de produits du tabac aux mineurs, actuellement déjà en vigueur dans une majorité de cantons, sera étendue à toute la Suisse.

De plus, l’interdiction de la publicité s’adressant spécialement aux mineurs a été reprise du droit actuel et son étendue précisée. Certains nouveaux canaux de communication, facilement accessibles aux mineurs, sont pris en considération. La publicité pour les produits du tabac sera donc interdite sur Internet ainsi que dans les journaux gratuits. Une interdiction de publicité est également prévue dans les lieux de vente à certains endroits stratégiques, par exemple dans les kiosques à proximité des bonbons.

9500 décès par année en Suisse

Plus de 7 millions de personnes meurent chaque année dans le monde des suites de la consommation de tabac. En Suisse, cela concerne 9500 personnes par année, soit près de 15% des décès. La moitié des personnes qui fument régulièrement décède prématurément. La fumée favorise l’apparition de la plupart des maladies non transmissibles, telles que le cancer, le diabète, les maladies cardio-vasculaires et les maladies des voies respiratoires. On comptait en 2016 25% de fumeurs dans la population suisse. Après une baisse nette depuis le début des années 2000, cette proportion n’a pratiquement plus évolué depuis 2011.

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