Le Conseil fédéral veut améliorer la qualité des recherches sur les médicaments avec les instruments actuels
Berne, 08.12.2017 - Le Conseil fédéral a approuvé, le 8 décembre 2017, le rapport «Bases décisionnelles fiables pour les thérapies médicamenteuses». Il donne ainsi suite à un postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS N). Selon le rapport, des bases légales importantes ont été créées ces dernières années à cet égard. La Confédération a aussi pris un ensemble cohérent de mesures dans le domaine de l’encouragement de la recherche. Il ne s’agit donc pas d’augmenter le nombre des études, mais d’en améliorer la qualité et la transparence quant à leurs résultats.
Dans son postulat (14.4007), la CSSS-N a demandé au Conseil fédéral de présenter dans un rapport des solutions pour améliorer l’état de la recherche sur les médicaments importants pour lesquels la protection des brevets est échue, et sur les moyens de financer les études cliniques. Le rapport devait aussi établir s’il est possible de faire en sorte que l’industrie pharmaceutique participe au financement. Enfin, il devait montrer comment combler d’autres lacunes dans la recherche clinique, notamment en ce qui concerne la lisibilité et l’accessibilité des données de la recherche et le recensement des effets secondaires de médicaments pour lesquels la protection des brevets est échue.
Les bases légales concernant la recherche clinique – au niveau fédéral il s’agit notamment de la loi relative à la recherche sur l’être humain et de la loi sur les produits thérapeutiques – ont été créées et développées après consultation des acteurs et compte tenu des développements internationaux. Ce cadre réglementaire a substantiellement amélioré les conditions de la recherche clinique en Suisse. L’évaluation en cours de la loi relative à la recherche sur l’être humain permettra d’identifier d’éventuelles lacunes. Le rapport d’évaluation sera présenté vraisemblablement à la fin 2019.
Le Conseil fédéral considère que la solution d’une participation financière de l’industrie pharmaceutique au moyen d’une contribution obligatoire dépendant du chiffre d’affaires, telle qu’elle est préconisée dans le postulat, est inappropriée. Cette conclusion est notamment motivée par les expériences faites dans d’autres pays et par l’incompatibilité de cette solution avec les principes fondamentaux de notre système d’encouragement de la recherche.
Les études menées sur cette question en Suisse et dans d’autres pays confirment en revanche le constat que l’effort doit porter sur l’amélioration durable de la situation de la recherche. Cette visée implique que les études portent davantage sur les questions cliniques et qu’elles répondent à des exigences méthodologiques rigoureuses. Sur la base des principes régissant l’encouragement de la recherche, le Fonds national suisse (FNS) a fait évoluer ses instruments dans ce sens. Le programme spécial lancé par le FNS en 2015 pour soutenir les études cliniques indépendantes de l’industrie sélectionne, lui aussi, les projets répondant aux standards de qualité les plus élevés. Les résultats des deux premières mises au concours font apparaître que les moyens disponibles pour ce programme sont actuellement suffisants. L’évaluation du programme (en 2021) montrera s’il faut envisager d’autres mesures incitatives, voire des instruments d’encouragement spécifiques en faveur de la recherche clinique universitaire.
Vu ce qui précède, le but premier n’est donc pas d’augmenter le nombre d’études cliniques, mais d’en accroître la qualité. La Confédération y contribue dans son domaine de compétence par un ensemble cohérent de mesures. Dans les domaines d’attributions du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation et de l’Office fédéral de la santé publique, ces mesures consistent notamment dans le soutien aux infrastructures de recherche, telles que la Swiss Clinical Trial Organisation qui encourage la recherche clinique en général, ainsi qu’au Groupe suisse de recherche clinique sur le cancer (SAKK), l’encouragement de projets par le Fonds national suisse, l’encouragement de la relève en recherche clinique et le renforcement de la recherche et de la technologie biomédicales dans le cadre du plan directeur fédéral homonyme. La plupart de ces mesures ont été mises en place au cours des dernières années et ne déploieront tous leurs effets que dans les années à venir. La Confédération en suivra la mise en œuvre en ajustant les instruments qui relèvent de sa compétence.
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