Rapport sur la statistique des institutions médico-sociales

Berne, 08.12.2017 - Les besoins de la Confédération diffèrent trop de ceux des cantons pour que l'on puisse réduire la charge induite par la collecte des données destinées à la statistique des institutions médico-sociales. C'est ce qui ressort d’un rapport adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 8 décembre 2017.

Ce rapport analyse les possibilités de réduire la charge induite par la collecte des données destinées à la statistique des institutions médico-sociales (SOMED A). Cette statistique vise à fournir des informations comparables à l'échelle de la Suisse sur la prise en charge dans les institutions telles que les établissements médico-sociaux.

Le relevé poursuit deux buts: l'un statistique (conformément à la loi sur la statistique fédérale), l'autre administratif (conformément à la loi sur l'assurance-maladie). C'est pour remplir ce dernier but que SOMED a été conçue comme une enquête exhaustive. Elle est réalisée en étroite collaboration avec les cantons et l'Association des homes et institutions sociales suisses (Curaviva), entre autres partenaires.

Les cantons assurent le pilotage, la planification et une partie du financement des institutions médico-sociales. Ceux qui ont besoin pour ce faire de données supplémentaires procèdent eux-mêmes à des relevés spécifiques. Pour pouvoir optimiser la collecte des données aux niveaux des cantons et de la Confédération, il faudrait que les besoins des cantons soient compatibles avec le mandat confié à l'Office fédéral de la statistique (OFS). Or, d'après le rapport, les données provisoires non consolidées relevées par les cantons pour leurs propres besoins ne sont pas adaptées à une statistique nationale. Les différences entre les besoins en informations de la Confédération et ceux des cantons sont telles qu'il n'y a pas de synergies possibles. Le Conseil fédéral arrive à la conclusion que le système d'enquête SOMED actuel permet aux cantons de coordonner leurs enquêtes avec celles de l'OFS et de réduire la charge pour les institutions. Par ce rapport, le Conseil fédéral répond au postulat 15.3463 de l'ex-conseiller national Ignazio Cassis.


Adresse pour l'envoi de questions

Anthony Francis, tél.: 058 46 36194
OFS, section Services de santé
Anthony.Francis@bfs.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de l'intérieur
http://www.edi.admin.ch

Office fédéral de la statistique
http://www.statistique.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-69158.html