Vers une numérisation accélérée des actes authentiques électroniques

Berne, 08.12.2017 - Le Conseil fédéral veut accélérer la numérisation des actes authentiques et des légalisations et renforcer ainsi la sécurité du droit dans ce domaine. Lors de sa séance du 8 décembre 2017, il a pris acte des résultats de la consultation relative à la révision totale de l'ordonnance sur l'acte authentique électronique (OAAE) et fixé la date d'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance au 1er février 2018.

Compte tenu de la progression de la numérisation des actes authentiques, le Conseil fédéral veut modifier sur différents points l'OAAE, entrée en vigueur au début de 2012. À cette fin, il a mis en consultation, le 7 septembre 2016, un avant-projet d'ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques. Lors de sa séance d'aujourd'hui, il a pris acte des résultats de cette consultation. Dans l'ensemble, ses propositions ont été bien accueillies. Les participants à la consultation ont approuvé en particulier l'extension du champ d'application de l'ordonnance et le fait que le registre des officiers publics continue d'être exploité par la Confédération. La majorité des avis exprimés étant positifs, le Conseil fédéral a fixé au 1er février 2018 l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance.

Par suite de cette révision, seront considérés comme des officiers publics non plus seulement les notaires, mais également d'autres personnes ayant la compétence officielle d'établir des actes authentiques (par ex. les conservateurs du registre foncier, les officiers de l'état civil et les collaborateurs des autorités du registre du commerce). Cette uniformisation constitue un facteur de transparence et renforce la sécurité du droit, en particulier dans les affaires qui dépassent les frontières d'un canton ou du pays.

Dans le domaine des actes authentiques et des légalisations, les documents papier continueront à coexister avec les documents électroniques. Les cantons resteront libres d'introduire ou non les actes authentiques et les légalisations électroniques, même si les adaptations opérées encourageront les transactions par la voie électronique avec les offices chargés des différents registres. Par ailleurs, la nouvelle ordonnance prévoit une réglementation sur la perception d'émoluments destinés à financer le registre des officiers publics, tenu par l'Office fédéral de la justice.

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