Le Conseil fédéral souhaite adhérer au programme de l’OTAN visant un échange limité des données sur la situation aérienne

Berne, 01.12.2017 - Le Conseil fédéral entend adhérer au programme de l’OTAN relatif à l’échange de données sur la situation aérienne afin de garantir l’accès de la Suisse à des données essentielles pour la sécurité aérienne civile. Lors de sa séance du 1er décembre 2017, il a approuvé la conclusion d’une convention ASDE (Air Situation Data Exchange) avec l’OTAN et la République fédérale d’Allemagne et a soumis le projet au Parlement pour adoption.

Une connaissance fiable de la situation aérienne est cruciale pour assurer la sécurité de l’espace aérien de notre pays. Les données concernant la situation aérienne civile en Europe sont indispensables à cet égard, car elles permettent de mettre en alerte les Forces aériennes suisses à temps et de recourir à d’éventuelles mesures de police aérienne.

Les actuels accords bilatéraux de police aérienne conclus avec les États voisins prévoient déjà cet échange de données. Cependant, les États voisins membres de l’OTAN sont en passe de ne plus produire d’images de la situation aérienne au niveau national, mais dans le cadre de l’OTAN. La Suisse perd ainsi les sources de données nécessaires à l’établissement de cette image au-delà de ses frontières. L’OTAN offre toutefois la possibilité aux pays parti-cipant au Partenariat pour la paix de se procurer les données sur la situation aérienne civile dont ils ont besoin par le biais du programme ASDE. En adhérant à ce programme, la Suisse pourra compléter son image de la situation, disposant de données de part et d’autre de ses frontières.

Échange destiné au service de police aérienne

Dans le cadre de l’ASDE, l’OTAN et la Suisse ne partageront que les données pertinentes pour le service de police aérienne en temps de paix ; aucune donnée sensible d’un point de vue militaire ne sera échangée. La Suisse ne fournira pas non plus de données susceptibles d’avantager un État opposé à un tiers dans un conflit armé. La convention comporte une clause spéciale permettant à la Suisse de suspendre unilatéralement et à tout moment l’échange de données, pour une durée dont elle seule décide. Cela lui permet de s’assurer que la crédibilité et l’efficacité de sa neutralité ne seront pas remises en question par sa par-ticipation à l’ASDE.

L’OTAN ne disposant d’aucun moyen propre pour acheminer en Suisse ses données sur la situation aérienne, l’Allemagne s’est proposée, en tant qu’État membre de l’OTAN et pays voisin, pour assurer la transmission dans les deux sens des données échangées entre la Suisse et l’OTAN dans le cadre de l’ASDE. C’est la raison pour laquelle l’Allemagne est éga-lement partie à la convention.

La convention doit être soumise au Parlement pour adoption. Les Chambres fédérales de-vraient traiter le dossier en 2018 lors de leurs sessions de printemps et d’été.

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