Le Conseil fédéral juge que les mesures de soutien à la force hydraulique sont suffisantes actuellement
Berne, 01.12.2017 - Lors de sa réunion du 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse au postulat déposé le 20 juin 2013 par le conseiller aux Etats Stefan Engler, «Créer des conditions permettant d’exploiter les forces hydrauliques dans le respect du développement durable». Ce rapport résume les comptes rendus déjà établis pour la Stratégie énergétique 2050 et d’autres analyses réalisées dans le cadre d’interventions parlementaires. Le Conseil fédéral indique dans le rapport que la grande hydraulique sera soutenue dès 2018 par les instruments d’encouragement nouvellement créés (prime de marché et contribution aux investissements). Il estime avoir ainsi répondu au postulat, qui demande de promouvoir de manière préférentielle l’assainissement et l’extension de centrales hydrauliques existantes par rapport aux petites et très petites centrales.
Le rapport livre une analyse approfondie du cadre juridique existant pour la préservation et le développement de la force hydraulique ainsi que des autres mesures prévues par la révision de la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques et des travaux relatifs à une nouvelle conception du marché de l’électricité. Le Conseil fédéral arrive à la conclusion qu’aucune autre mesure n’est nécessaire pour l’instant et que les exigences du postulat sont satisfaites.
Encouragement, assainissement et extension des centrales hydroélectriques
Selon le message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, le potentiel de développement de la force hydraulique est de 2930 GWh/an dans les conditions d’utilisation actuelles et de 4560 GWh/an dans des conditions d’utilisation optimisées. La nouvelle loi sur l’énergie prévoit une production nationale moyenne de 37’400 GWh/an pour l’année 2035 (elle était de 36’509 GWh/an en 2017). Compte tenu des facteurs pertinents (production attendue des centrales en construction, pertes dues aux dispositions sur les débits résiduels, etc.), une augmentation – en chiffres bruts – de 2800 GWh/an est nécessaire jusqu’en 2035. Pour y parvenir, le potentiel de développement de la grande hydraulique et de la petite hydraulique doit être exploité.
Les coûts de revient des nouvelles centrales hydroélectriques sont en moyenne de 14,1 centimes/kWh, d’après des enquêtes effectuées en 2015. Pour les centrales hydroélectriques existantes, ils sont compris entre 4,7 et 6,9 centimes/kWh selon le type de centrale. Les redevances hydrauliques s’élèvent en moyenne à 1,6 centime/kWh, les autres facteurs de coûts importants étant les coûts du capital et les coûts d’amortissement.
En 2013, 2014 et 2015, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a examiné à l’intention du Parlement divers modèles de soutien à la grande hydraulique tenant compte de l’efficacité, des risques et de la mise en œuvre. Sur la base de ces résultats, le Parlement s’est finalement prononcé, dans le cadre des délibérations sur la nouvelle loi sur l’énergie, en faveur de la prime de marché et des contributions aux investissements. La nouvelle loi sur l’énergie a été acceptée par le peuple suisse lors du référendum du 21 mai 2017. A partir de 2018, les grandes centrales hydroélectriques existantes peuvent demander pendant 5 ans de bénéficier d’une prime de marché (1 centime/kWh) pour l’électricité qu’elles doivent vendre sur le marché en deçà du coût de revient. Environ 110 millions de francs par an provenant du fonds alimenté par le supplément perçu sur le réseau sont mis à disposition à cet effet. Des contributions aux investissements peuvent être demandées à partir de 2018 pour les constructions nouvelles de grandes centrales hydroélectriques ainsi que pour les agrandissements et les rénovations notables de petites et de grandes centrales hydroélectriques. Environ 55 millions de francs par an provenant du fonds alimenté par le supplément perçu sur le réseau sont prévus à cette fin.
Extension et construction nouvelle de centrales de pompage-turbinage
En 2014, l’OFEN a examiné la rentabilité des centrales de pompage-turbinage. Il en ressort qu’à moyen terme (jusqu’en 2020), les constructions nouvelles ne se justifient guère d’un point de vue économique. A long terme (à partir de 2020), leur rentabilité va toutefois s’améliorer de manière significative compte tenu des conditions présumées (volatilité croissante des prix de l'électricité, nouvelle conception du marché de l’électricité, etc.). En plus du pompage-turbinage, un certain nombre d’autres technologies de stockage existent actuellement.
A long terme, il faut s’attendre à une faible demande de stockage d’électricité supplémentaire (pompage-turbinage ou autres technologies de stockage). Un soutien direct n’est donc pas urgent. En revanche, les technologies de stockage peuvent être encouragées en intensifiant la recherche et le développement ainsi que par le cadre réglementaire (égalité de traitement avec d’autres technologies). L’octroi de prêts à taux préférentiel par la Confédération pour de nouvelles centrales de pompage-turbinage grèverait le budget fédéral et pourrait s’avérer problématique sur le plan du droit constitutionnel. Le Conseil fédéral considère par conséquent que l’efficacité de ces prêts n’est pas démontrée.
Les rapports sur lesquels se fondent la réponse au postulat ne portent pas sur les questions de l’adéquation du système et de la sécurité de l’approvisionnement à long terme. Celles-ci ont fait l’objet d’une étude distincte publiée le 27 octobre 2017 (voir lien).
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