Pas d’autocars grandes lignes nationaux pour le changement d’horaire de décembre 2017
Berne, 28.11.2017 - L’Office fédéral des transports (OFT) examine actuellement une demande de la société « Domo Reisen & Vertriebs AG » pour un service national d’autocars grandes lignes. Comme la présentation des certificats nécessaires demande plus de travail que prévu, Domo Reisen ne sera pas en mesure de commencer l’exploitation à partir du changement d’horaire du 10 décembre 2017.
Le 28 novembre 2017, Domo Reisen a soumis à l’OFT des documents actualisés relatifs à un service national d’autocars grandes lignes. Ces documents sont nécessaires pour démontrer que la demande remplit les conditions d’octroi de la concession. Par exemple, une attestation actualisée a été présentée : elle établit que Domo Reisen dispose de garanties contraignantes l’autorisant à utiliser tous les arrêts souhaités. Ce processus s’avère plus complexe que prévu car c’est la première fois que cette procédure est exécutée pour un service national d’autocars grandes lignes. L'OFT va maintenant examiner les documents soumis et devrait se prononcer sur la demande au cours du premier trimestre de 2018. Il abordera la question des arrêts sous l’angle des principes avec les villes et les communes.
Domo Reisen a déposé des demandes de concession pour des services de bus réguliers sur les lignes St.-Gall–Zurich–Genève Aéroport, Zurich Aéroport–Bâle–Lugano et Coire–Zurich–Sion. Le cas échéant, les bus circuleront une à deux fois par jour dans les deux sens. L’OFT est en contact régulier avec Domo Reisen et a informé l’entreprise le 28 novembre 2017 de la suite des procédures.
L’OFT est toujours ouvert aux demandes de lignes nationales de bus grandes distances, pour autant que les conditions légales soient remplies. Conformément aux règles que le Conseil fédéral a édictées dans son rapport du 18 octobre 2017 sur le transport international de voyageurs, les lignes nationales de bus grandes distances complètent les transports publics existants et doivent être intégrées dans le système de transports publics d’aujourd’hui. Ainsi, les prestataires de lignes de bus nationales doivent par exemple reconnaître les abonnements demi-tarif et les abonnements généraux.
Lignes de bus grandes distances nationales et internationales
Pour l’approbation des lignes nationales de bus grandes distances, une entreprise a besoin d’une autorisation pour le transport professionnel de voyageurs et d’une concession pour chacune des lignes. Selon cette réglementation, les lignes nationales de bus grandes distances ne doivent pas concurrencer de manière significative les offres de transport cofinancées par les pouvoirs publics ni menacer l’existence de services de transports publics qui ne sont pas subventionnés par l’État. De même, l’OFT examine l’opportunité et la rentabilité des lignes de bus grandes distances. En outre, les conditions du droit du travail suisse doivent être respectées, les conditions d’engagement en usage dans la branche garanties et la loi sur la durée du travail ainsi que les dispositions de la loi sur l’égalité pour les handicapés respectées.
Le transport transfrontalier par autocars grandes lignes est régi par des accords internationaux. Il est également soumis à l’interdiction de cabotage : les prestataires de liaisons internationales ne peuvent pas effectuer de transports à l’intérieur de la Suisse.
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