La Présidente de la Confédération Mme Leuthard reçoit le Président de la Commission européenne M. Juncker

Berne, 23.11.2017 - La Présidente de la Confédération Doris Leuthard a rencontré le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker aujourd’hui à Berne. Tant Mme Leuthard, qui était accompagnée des conseillers fédéraux Alain Berset et Ignazio Cassis, que M. Juncker ont réitéré l’importance et la diversité des relations bilatérales entre la Suisse et Union européenne (UE). Ils ont tiré un bilan positif des progrès réalisés cette année dans plusieurs domaines et arrêté les prochaines étapes de ces relations. Mme Leuthard et M. Juncker ont également répété leur volonté de développer la voie bilatérale.

Les relations entre la Suisse et l’UE sont entrées dans une nouvelle phase depuis le début de l’année. Dans le sillage de la rencontre présidentielle du 6 avril dernier à Bruxelles, une dynamique positive s’est en effet développée et les travaux dans plusieurs dossiers en cours ont repris. Aujourd’hui, Mme Leuthard et M. Juncker ont constaté avec satisfaction que des résultats ont été atteints dans différents domaines.

Résultats concrets
Lors de la visite, la Suisse et l’UE ont pu signer un accord leur permettant de coupler leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de CO2 (Emissions Trading System, ETS).
L’accord permettant aux autorités de poursuite pénale suisses d’accéder aux données de la base de données EURODAC, doté d'un système automatisé de reconnaissance des empreintes digitales des personnes ayant déposé une demande d’asile dans les Etats de l’espace Dublin, a par ailleurs été paraphé hier à Bruxelles. 

L’accord sur les entraves techniques au commerce (ARM) avait quant à lui déjà pu être mis à jour durant l’été. La coopération scientifique et technique entre l’Office fédéral de la santé et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ainsi que l’actualisation de l’accord sur les assurances sont en outre sur le point d’aboutir. De même, l’ouverture de négociations concernant la coopération de la Suisse avec l’Agence ferroviaire européenne (ERA) et sa participation à l’Agence du système global de navigation par satellite européen (GSA) est acquise.

Enfin, Mme Leuthard et M. Juncker ont également évoqué la coopération dans les domaines de la sécurité intérieure et de la migration. Ils ont évoqué en particulier la nécessité de donner des réponses concertées aux défis communs à l’échelle du continent européen.

La Présidente de la Confédération a par ailleurs été informée que MiFIR 23 sera traité à la Commission européenne début décembre. Le Président de la Commission a également assuré que les travaux d’actualisation des accords existants, y compris l’ARM, et des discussions techniques sur d’autres aspects de l’équivalence financière seraient poursuivis sans entrave.

La délégation suisse a quant à elle informé le Président de la Commission européenne de la décision du Conseil fédéral de fixer les jalons d’une nouvelle contribution de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans certains pays membres de l’UE. Elle fait suite à une précédente contribution, dont les effets ont été jugés positifs tant pour les pays bénéficiaires que pour la Suisse. Les consultations exploratoires menées récemment avec les pays concernés ont permis de mieux cerner les besoins et les intérêts, en particulier dans les domaines prioritaires de la formation professionnelle et de la migration. Le Conseil fédéral a donné un mandat au DFAE de préparer, d’ici à mars 2018 et en collaboration avec le DFER et le DFJP, un projet de mise en œuvre de cette contribution en vue de la  procédure de consultation.
 
Cette contribution autonome, qui correspond à un montant de 1,302 milliards de francs sur 10 ans, est destinée à la réduction des disparités économiques et sociales en Europe, ce qui est dans l’intérêt économique et politique de la Suisse. Le soutien accru à la formation professionnelle permettra de mettre à profit l’expérience suisse dans ce domaine en vue de stimuler la croissance économique et de lutter contre le chômage des jeunes dans les pays concernés. Les projets dans le domaine de la migration auront quant à eux pour objectif de contribuer à une meilleure gestion des flux migratoires.

Des relations consolidées et stables
La Présidente de la Confédération et le Président de la Commission européenne ont réaffirmé la volonté mutuelle de la Suisse et de l’UE de consolider et développer la voie bilatérale. Dans plusieurs domaines de coopération cependant, il reste du point de vue de la Suisse des progrès à réaliser.

La Présidente de la Confédération a fait part au Président de la Commission européenne des attentes de la Suisse pour que des solutions soient rapidement trouvées dans plusieurs dossiers en cours où subsistent des questions ouvertes. Il s’agit en particulier de renforcer l’implication de la Suisse dans les discussions portant sur l’avenir du règlement Dublin, de garantir un accès direct des autorités suisses à la banque de donnée EUROPOL, d’améliorer le fonctionnement de la coopération Schengen dans la négociation d’accords complémentaires, d’obtenir la participation de la Suisse au programme-cadre de l’UE « Europe Créative » ainsi qu’au service public réglementé (PRS) du programme Galileo, de conclure rapidement un accord dans le domaine de la santé publique, de poursuivre les travaux au niveau technique pour des futures reconnaissances d’équivalence dans le domaine financier ainsi que de prendre des mesures pour combattre efficacement le développement d’obstacles supplémentaires au commerce entre la Suisse et l’UE. Des progrès rapides dans ces domaines serviront les intérêts des deux parties en termes de sécurité intérieure, de stabilité financière, de sécurité sanitaire, de diversité culturelle, de croissance et d’emploi.

Les deux parties entendent aussi assurer, à long terme, la poursuite de relations stables, prévisibles et étroites. Dans ce but, elles ont confirmé vouloir maintenir l’objectif de conclure les négociations sur un accord réglant les questions institutionnelles. Cette intention fait partie des objectifs du Conseil fédéral pour l’année en cours et pour l’année prochaine.

Enfin, les deux délégations ont abordé d’autres thèmes de coopération bilatérale ou d’intérêt commun tel que les questions migratoires, la sécurité, la coopération en matière de politique étrangère et la sortie du Royaume-Uni de l’UE. La coopération entre la Suisse et l’UE est étroite et appréciée par les deux parties, ont-elles noté.

Liste des dossiers ayant enregistré des progrès

Accord sur le commerce des droits d’émission (ETS). Il permet le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de CO2.

EURODAC : banque de données doté d'un système automatisé de reconnaissance des empreintes digitales des personnes ayant déposé une demande d’asile dans les Etats de l’espace Dublin.

ARM : accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité des produits. C’est un instrument permettant l’élimination d’obstacles techniques au commerce.

Coopération scientifique et technique entre l’Office fédéral de la santé et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Actualisation de l’accord sur les assurances

Coopération de la Suisse avec l’Agence ferroviaire européenne (ERA)

Participation de la Suisse à l’Agence du système global de navigation par satellite européen (GSA)

Reconnaissance de l’équivalence de la législation suisse selon l’article 23 de MiFIR («Règlement concernant les marchés d'instruments financiers »)

Contribution autonome de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans certains pays membres de l’UE

Accord sur les questions institutionnelles


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Dernière modification 05.01.2016

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