Adaptation prévue de la loi sur le contrôle des biens
Berne, 22.11.2017 - L’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles devrait être intégrée dans la loi sur le contrôle des biens. Le Conseil fédéral a lancé, le 22 novembre 2017, la procédure de consultation en vue de ce transfert.
L’ordonnance du 13 mai 2015 sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles, édictée pour quatre ans car fondée directement sur la Constitution, devrait être intégrée dans la législation ordinaire. L’exportation de biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles pourrait ainsi continuer d’être refusée s’il y a des raisons de supposer que les biens en question seront utilisés par le destinataire final comme moyens de répression. La révision de la loi sur le contrôle des biens vise à conférer au Conseil fédéral la compétence de régler au niveau de l’ordonnance le rejet des demandes d’exportation ou de courtage portant sur des biens destinés à la surveillance de l’internet et des communications mobiles.
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance jusqu’au 30 septembre 2017, 267 demandes d’exportation de biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles ont été autorisées et 6 ont été refusées. Le Conseil fédéral estime que l’ordonnance a fait ses preuves, raison pour laquelle il propose le maintien d’une réglementation spécifique pour ce type de biens.
La procédure de consultation dure jusqu’au 1 mars 2018.
La loi sur le contrôle des biens règle le contrôle à l’exportation des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques. Elle met en œuvre les décisions prises en vertu de conventions internationales et les mesures de contrôle internationales non contraignantes.
Adresse pour l'envoi de questions
Patrick Edgar Holzer, Chef du secteur Politique de contrôle à l’exportation dual-use
Secrétariat d’État à l’économie SECO
Tel: +41 58 464 09 16, patrick.holzer@seco.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Secrétariat général DEFR
http://www.wbf.admin.ch
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch
