Suppression de la garantie des risques encourus par les compagnies suisses d'aviation en raison d'actes de guerre
Berne, 19.12.2001 - Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de ne plus prolonger la garantie étatique des risques encourus par les compagnies suisses de transport aérien en raison d'actes de guerre et de terrorisme. Celles-ci doivent donc trouver des solutions avec les assureurs privés dès le 25 décembre 2001.
Le 5 octobre dernier, le Conseil fédéral a accordé aux compagnies suisses d'aviation une garantie étatique, limitée au 24 décembre 2001, afin de prendre en charge les dommages au sol causés à des tiers en cas de guerre, de terrorisme et de détournements d'avions. Cette mesure était dictée par la décision des grandes compagnies internationales d'assurances de résilier tous leurs contrats suite aux attentats terroristes du 11 septembre aux Etats-Unis.
Entre-temps, la situation sur le marché des assurances privées s'est stabilisée. Les assureurs offrent désormais des produits garantissant une couverture de risques allant jusqu'à un milliard de dollars. Les primes à verser sont certes élevées, mais le Conseil fédéral estime qu'elles ne sont pas exorbitantes.
Il ne prolongera donc pas la garantie étatique au-delà du 24 décembre 2001, bien que la plupart des Etats membres de l'Union européenne aient décidé de la reconduire. D'une part, il n'appartient pas à l'Etat de prendre en charge, à moyen et à long termes, les couvertures d'assurance des entreprises suisses de transport aérien. De l'autre, celles-ci sont de toute façon défavorisées par rapport à certaines compagnies étrangères qui ne doivent pas verser de primes d'assurance à leur Etat respectif. Finalement, plusieurs grandes compagnies de renom opèrent sur le marché sans soutien étatique.Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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