Une nouvelle étude analyse les piliers d’une conception suisse du marché de l’électricité

Berne, 10.11.2017 - Dans le contexte des travaux fondamentaux menés sur une nouvelle conception du marché, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) publie aujourd’hui une étude intitulée "Piliers d’une conception suisse du marché de l’électricité après 2020" (Eckpfeiler eines schweizerischen Strommarktdesigns nach 2020, en allemand avec résumé en français). Réalisée sur mandat de l’OFEN par la société Frontier Economics Ltd., cette étude se penche sur les mesures de développement de la conception du marché. Elle examine les conditions-cadres économiques et les mécanismes de marché requis pour garantir un niveau d’approvisionnement élevé en Suisse tout au long de l’année, également à moyen et à long terme (l’étude du 27 octobre 2017 consacrée à l’adéquation du système (voir lien) analyse quant à elle la sécurité de l’approvisionnement sous l’angle de différents scénarios et en lien avec les restrictions du réseau de transport). La nouvelle étude évalue une sélection de modèles de marché potentiels, y compris ceux proposés par la branche de l’électricité, en considérant leur capacité à garantir la sécurité d’approvisionnement, leur efficacité ainsi que d’autres critères.

Le système suisse d'approvisionnement en électricité est caractérisé par quelques particularités qui doivent être prises en considération lors de l'analyse de la sécurité de l'approvisionnement. En font partie la part dominante de la force hydraulique dans la production d'électricité, la puissance installée suffisante de 20 GW, la flexibilité à court terme offerte par les centrales à accumulation et les centrales à pompage-turbinage, le haut degré d'intégration de la Suisse dans le réseau d'électricité européen grâce à la technologie des réseaux ainsi qu'une production d'électricité thermique restreinte.

Partant de ce contexte, l'étude analyse l'actuelle conception suisse du marché de l'électricité et les possibilités d'amélioration au sein du marché energy only (EOM). Elle envisage et évalue une série de modèles de marché potentiels complétant le marché energy only: réserve stratégique, obligation de fournir des prestations décentralisées, vente aux enchères centralisée de capacités présentée par BKW, contracts for differences proposés par Alpiq et modèle de marché pour la sécurité d'approvisionnement et la protection du climat (MMAC) mis en discussion par Axpo.

Principales conclusions de l'étude

La conception actuelle du marché permet de garantir la sécurité de l'approvisionnement. Dans la conception actuelle de l'EOM, les fournisseurs doivent garantir que leurs clients assurent la livraison d'électricité également lorsque la quantité d'électricité disponible sur le marché est faible et que les prix sont élevés. De leur côté, les clients ne peuvent consommer de l'électricité que dans les limites définies contractuellement. Si les acteurs du marché ne satisfont pas à ces conditions, ils seront "punis" par des paiements élevés (prix de l'énergie d'ajustement). Les mesures de développement de l'EOM comprennent l'amélioration de l'information sur les prix de l'énergie d'ajustement et un renforcement des signaux de prix (augmentation des prix de l'énergie d'ajustement) dans des situations critiques. Les possibilités de négocier de l'électricité aussi à court terme, pendant la même journée (intraday), peuvent en outre être améliorées. Les auteurs mettent en lumière le rôle de l'ouverture complète du marché en lien avec l'efficacité de l'EOM. Ils arrivent à la conclusion qu'un marché de l'électricité ouvert à la concurrence peut augmenter la sécurité de l'approvisionnement car les acheteurs seront davantage impliqués dans ce marché. De nouveaux produits et modèles tarifaires destinés aux consommateurs finaux inciteront ces derniers à flexibiliser leur demande et à participer à la stabilisation du système.

Evaluation des mécanismes de marché complétant l'EOM

La constitution d'une réserve stratégique est une assurance supplémentaire avantageuse et peu invasive. Un organe central suisse garantit par contrat des capacités de production, c'est-à-dire la production d'électricité (dans le cas de la Suisse, principalement de l'eau d'accumulation), qui serait exclusivement utilisée dans le pays en cas de pénurie physique. Il ne s'agit pas ici d'un marché de capacités mais d'un mécanisme visant à garantir une réserve d'énergie pour les situations de crise. Pour ce qui est de la réserve stratégique, seule une part restreinte de la production électrique (puissance) fait l'objet d'un contrat, l'intervention sur le marché demeurant faible en comparaison des mécanismes globaux.

Les mécanismes de capacité globaux, complexes et coûteux, ne sont pas nécessaires à moyen terme. Les mécanismes de capacité globaux visant à susciter des investissements dans des capacités de production (puissance) constituent une intervention sur le marché non négligeable, avec les distorsions et les risques notables que cela implique pour le fonctionnement du marché, les coûts du système et la charge pesant sur les consommateurs. Au vu de la situation actuelle et prévisible des capacités de production, ces mécanismes ne sont pas nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en Suisse. L'actuelle conception du marché, du moins dans sa forme développée, permet aussi de garantir à long terme la sécurité de l'approvisionnement.

Les contracts for differences (CfD) et le modèle de marché pour la sécurité d'approvisionnement et la protection du climat (MMAC) ne permettent pas d'augmenter la production d'électricité de manière ciblée et avantageuse dans des situations de crise. Les CfD sont des incitations générales dont l'effet se déploie de manière uniforme sur toute l'année. Ils ne constituent pas une incitation supplémentaire à une mise en réserve de puissance et d'énergie à la fin de l'hiver et au printemps qui aille au-delà des incitations découlant de l'EOM. L'instrument comporte le risque d'une charge financière inutile pour le consommateur. Le MMAC doit améliorer la rentabilité d'une production d'électricité générant peu de CO2. Cet instrument n'apporte aucune réponse à la question centrale de la sécurité de l'approvisionnement en Suisse qui consiste à assurer la disponibilité de l'énergie à la fin de l'hiver et au printemps. Les objectifs proposés, qui touchent à la fois le climat, la sécurité de l'approvisionnement et l'autosuffisance, induiront très vraisemblablement des coûts supplémentaires.

L'étude comprend un résumé détaillé en allemand et en français.


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Office fédéral de l'énergie
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Dernière modification 05.01.2016

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