Décisions de principe concernant le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien

Berne, 08.11.2017 - Lors de sa séance du 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a pris des décisions de principe concernant le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien suisse. Il est prévu d’acquérir de nouveaux avions de combat ainsi qu’un nouveau système de défense sol-air, pour un coût maximal de 8 milliards de francs. Pour faire face à ces investissements et à d’autres, le budget de l’armée devra être augmenté annuellement de 1,4 % dès 2021. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d’établir d’ici février 2018 plusieurs projets possibles : un arrêté de planification, une révision de la loi sur l’armée, la voie habituelle du message sur l’armée, ou d’autres possibilités.

Les moyens actuels de protection de l’espace aérien atteindront dans les années à venir la fin de leur durée d’utilisation. Les 30 jets de type F/A-18 pourront encore être engagés jusqu’en 2030 environ. Les 53 F-5 Tiger ne sont, pour leur part, aujourd’hui déjà plus adaptés aux engagements et seuls 26 de ces appareils volent encore régulièrement. Quant aux systèmes de défense sol-air, la fin de leur durée d’utilisation sera atteinte en 2025 au plus tard.

Une protection indispensable

Pour le Conseil fédéral, il est évident que les avions de combat et les moyens de défense sol-air restent nécessaires si l’on veut protéger efficacement l’espace aérien helvétique. Sans défense aérienne, la population suisse serait, en cas de conflit armé, livrée à la merci de l’agresseur. L’engagement des troupes terrestres aurait aussi peu de chance de réussite. Le Conseil fédéral estime donc que renoncer au renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien n’est pas une option envisageable. Les avions de combat ne peuvent pas non plus être remplacés par des drones, des hélicoptères, des avions d’entraînement ou d’autres moyens – et cela vaut également pour le service de police aérienne.

Exigences en matière de politique de sécurité et coûts raisonnables

Le Conseil fédéral a décidé d’investir huit milliards de francs au maximum pour le renouvellement des moyens de défense aérienne. Ce cadre financier devrait permettre d’atteindre les capacités souhaitées tout en satisfaisant aux exigences en matière de politique de sécurité. Les coûts restent ainsi dans des limites que le Conseil fédéral estime raisonnables et économiquement supportables.

Augmentation du budget de l’armée

Outre le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien, d’autres investissements devront être prévus au cours des prochaines décennies, notamment pour le remplacement de systèmes d’armes principaux des troupes au sol, qui arriveront aussi prochainement au terme de leur durée d’utilisation. Au total, 15 à 16 milliards de francs seront nécessaires dans le cadre des programmes d’armement de 2023 à 2032. Avec son budget actuel de quelque 5 milliards de francs par an, l’armée peut investir un milliard dans le programme d’armement.

Le Conseil fédéral veut par conséquent relever le plafond des dépenses de l’armée de manière continue durant les années à venir, afin d’être en mesure de financer les investissements nécessaires. Le budget de l’armée devra bénéficier d’un taux de croissance annuel d’environ 1,4 %. L’armée devra en outre stabiliser ses frais de fonctionnement de manière à ce que la majeure partie des moyens liés à cette croissance puissent être affectés à l’armement.

Transparence en matière d’affaires compensatoires

Le Conseil fédéral tient au principe selon lequel les fournisseurs étrangers doivent compenser 100 % de la valeur d’un contrat par des commandes passées à l’industrie suisse. De telles commandes servent l’économie de notre pays, favorisent la création de places de travail et permettent aux entreprises helvétiques de rester à la pointe de la technologie. Dans ce contexte, il s’agira de garantir une transparence maximale sur le déroulement des affaires compensatoires. Un registre montrera quelles entreprises suisses auront reçu des mandats dépassant par exemple les 100 000 francs.

Les étapes suivantes

Le DDPS est chargé d’établir d’ici février 2018 plusieurs projets possibles. Plusieurs possibilités doivent être examinées. La première est un arrêté de planification au sens de l’art. 28, al. 2 et 3, de la loi sur le Parlement. Cet arrêté de planification doit préciser le but du renouvellement et expliquer pourquoi celui-ci nécessite de combiner avions de combat et système de défense sol-air. Il doit aussi fixer le cadre financier à 8 milliards de francs. Cet arrêté est soumis au référendum facultatif. La deuxième est une révision de la loi sur l’armée, en insérant un nouvel article décrivant la protection de l’espace aérien et les moyens requis. Cette révision est aussi soumise au référendum facultatif. La troisième possibilité est la voie habituelle par le biais du message sur l’armée. D’autres voies peuvent également être examinées.

Par ailleurs, le DDPS est chargé de soumettre dans l’année à venir des demandes aux fournisseurs Airbus, Boeing, Dassault, Lockheed-Martin et Saab. Après un éventuel référendum, le Conseil fédéral sera en mesure de faire, probablement en 2020, son choix sur le type d’avion de combat. Les appareils devraient être livrés dès 2025. L’évaluation et l’acquisition d’un système de défense sol-air à longue portée se feront parallèlement.

Correction : Lors de la publication du communiqué de presse, il a été malencontreusement omis de signaler dans le paragraphe « Transparence en matière d’affaires compensatoires » que le seuil de 100 000 francs était indiqué uniquement à titre d’exemple. Ce montant doit encore être fixé.

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