Le Conseil fédéral présente un rapport sur les possibilités de développement de CFF Cargo

Berne, 01.11.2017 - En exécution d’un postulat de la Commission des transports du Conseil des États, le Conseil fédéral décrit dans un rapport plusieurs modèles de propriété pour CFF Cargo SA. Le Conseil fédéral estime que le conseil d’administration de CFF Cargo SA doit être renforcé et son indépendance accrue. Il souhaite par ailleurs que des partenaires ou de gros clients prennent une participation minoritaire dans l’entreprise. CFF Cargo SA devrait rester une filiale intégrée au groupe CFF. Le Conseil fédéral a approuvé le rapport lors de sa séance du 1er novembre 2017.

Le rapport décrit le développement et la situation actuelle du marché du fret ferroviaire suisse et européen ainsi que de CFF Cargo SA. CFF Cargo SA est une filiale appartenant entièrement à CFF SA. En 2011, CFF Cargo SA a transféré les activités du transit international dans la filiale CFF Cargo International SA et ouvert l’actionnariat en vendant une part de 25 % à Hupac SA, groupe d’entreprises suisses actif dans le trafic ferroviaire des marchandises à travers les Alpes.

En exécution d’un postulat de la Commission des transports du Conseil des États, le Conseil fédéral a examiné dans un rapport plusieurs modèles de propriété pour CFF Cargo SA. Parmi ces modèles figurent, outre le statu quo, des modèles où l’entreprise reste au sein du groupe CFF, des modèles prévoyant le transfert de CFF Cargo SA en dehors du groupe et le rattachement à la Confédération en tant qu’entreprise autonome ainsi qu’une privatisation complète. Tous ces modèles prévoient une revalorisation du conseil d’administration de CFF Cargo SA. Celui-ci doit être doté de compétences propres dans les questions stratégiques et être complété par des personnes indépendantes des CFF.

L’évaluation des modèles de propriété est l’aboutissement d’une analyse qualitative. Au final, les modèles prévoyant une privatisation complète de CFF Cargo ou une participation majoritaire de tiers ont été moins bien évalués que le statu quo. Les aspects liés à l’entreprise risqueraient alors d’être trop privilégiés et les offres de CFF Cargo d’être fortement réduites, avec des effets préjudiciables à l’économie ainsi qu’à la politique des transports et de l’environnement. Les modèles prévoyant une participation minoritaire de tiers liée à une participation majoritaire de l’État sont globalement les mieux notés. Des impulsions positives pour l’entreprise peuvent être attendues de la revalorisation institutionnelle et de la professionnalisation du conseil d’administration de CFF Cargo SA, même sans la prise de participation de tiers dans le capital-actions. Ces modèles devraient aboutir à une concentration accrue sur la gestion de l’entreprise et à un renforcement de l’orientation clients sans pour autant que les objectifs de l’économie nationale, de la politique des transports et de la politique institutionnelle ne soient négligés. Que CFF Cargo SA reste rattachée aux CFF ou qu’elle soit liée directement à la Confédération ne joue ici aucun rôle. Les coûts d’un transfert de CFF Cargo SA en dehors du groupe CFF seraient toutefois relativement élevés sans qu’il n’en résulte globalement des avantages. Le succès économique de l'entreprise dépend aussi des modèles commerciaux concrets. Il pourrait donc s’avérer propice d’associer aux activités de l’entreprise des partenaires ou de gros clients de CFF Cargo par la fondation de filiales communes.

Selon le Conseil fédéral, CFF Cargo SA devrait rester une filiale intégrée au groupe CFF. De plus, le conseil d’administration de CFF Cargo SA doit être renforcé et son indépendance accrue. Il doit être complété par des tiers externes, la présidence étant assumée par un tiers. En tant qu’actionnaires majoritaires de CFF Cargo SA, les CFF désignent la majorité des membres du conseil d’administration. Des partenaires et gros clients de CFF Cargo devront également être intégrés à long terme par le biais d’une prise de participation minoritaire substantielle dans le capital-actions. Ces décisions sont du ressort du conseil d’administration de CFF SA et de l’assemblée générale de CFF Cargo SA. Le Conseil fédéral s’attend à ce que le conseil d’administration des CFF entreprenne et mette en œuvre rapidement les mesures nécessaires à cet effet. Le Conseil fédéral intégrera ce mandat dans les objectifs stratégiques assignés aux CFF pour la prochaine période 2019 – 2022.

CFF Cargo International est devenue une filiale prospère de CFF Cargo et de Hupac. Les actionnaires peuvent en principe mettre en œuvre leur stratégie de manière autonome. A cette fin, ils peuvent aussi céder la participation majoritaire dans CFF Cargo International ou vendre l’ensemble de l’entreprise. Le Conseil fédéral n’en voit toutefois actuellement pas la nécessité, mais estime que la vente de la majorité des actions de CFF Cargo International ou la privatisation complète de la société sont concevables dans une perspective à plus long terme.


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