Visite au Luxembourg : entretiens sur la modernisation du droit de la famille
Berne, 27.10.2017 - La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a rencontré au Luxembourg, le 27 octobre 2017, le ministre de la Justice Félix Braz. Les échanges ont porté notamment sur la question de savoir comment mieux représenter, au niveau législatif, les besoins des personnes transgenres et intersexuées. L’ouverture du mariage aux couples de même sexe était également à l’ordre du jour. La conseillère fédérale a souligné que les expériences faites au Luxembourg dans ces deux domaines étaient d’un grand intérêt pour la Suisse.
L’initiative parlementaire "Mariage civil pour tous" (13.468) vise à ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Le Parlement a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’étudier les conséquences que pourrait avoir l’introduction d’un mariage civil pour tous dans les différents domaines juridiques, notamment en matière de procréation médicalement assistée et de droit de l’adoption. C’est le Parlement qui définit le calendrier à suivre, comme pour toutes les initiatives parlementaires.
Au Luxembourg, les couples de même sexe peuvent se marier depuis début 2015. En Europe, le mariage pour tous existe déjà dans quinze pays, et notamment dans des pays conservateurs comme l’Irlande. La cheffe du DFJP et le ministre de la Justice du Luxembourg se sont accordés pour dire que le fait de permettre à tous les couples de se marier s’ils le désiraient n’enlevait rien à personne. Ils ont rappelé que, si la famille traditionnelle était une valeur sûre, il existait aussi d’autres formes de vie commune, raison pour laquelle le droit de la famille était en train d’être adapté, sur différents plans, aux nouvelles réalités sociales. Le Luxembourg a introduit en 2004 le partenariat légal (PACS), qui est ouvert à tous. Des discussions sont également en cours en Suisse sur l’introduction de ce type de contrat. Le Conseil fédéral prendra position sur la question dans un rapport qui devrait être publié en été 2018.
Transidentité et intersexuation
La conseillère fédérale, qu’accompagnait le président du gouvernement de Saint-Gall, Fredy Fässler, en qualité de représentant de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, s’est également entretenue avec son homologue luxembourgeois sur les besoins spécifiques des transgenres et des intersexués. Les premiers ont le sentiment de ne pas appartenir au sexe dont leur corps présente les caractéristiques, alors que les seconds sont nés avec des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas aux catégories "mâle" et "femelle" reconnues par la médecine.
Les travaux législatifs visant à permettre aux transgenres et aux intersexués de modifier plus facilement l’inscription de leur sexe et de leur prénom dans le registre de l’état civil sont déjà avancés au Luxembourg. Le DFJP examine également comment simplifier la procédure en Suisse. Aujourd’hui, les personnes concernées doivent faire reconnaître par la voie judiciaire le droit de modifier les inscriptions concernant leur sexe ou leur prénom. Il serait envisageable de leur permettre de demander à l’office de l’état civil de corriger ces inscriptions par simple déclaration, sans qu’elles doivent se soumettre au préalable à une intervention chirurgicale ou à une expertise. Les rapports de droit de la famille comme le mariage, le partenariat enregistré ou la filiation ne seraient pas touchés par cette modification.
Les travaux en cours font suite au rapport que le Conseil fédéral a rendu le 25 mai 2016 en réponse au postulat Naef 12.3543. Se fondant sur les résultats d’une étude du Centre de compétence pour les droits humains (CSDH), le Conseil fédéral avait constaté que le droit en vigueur ne garantissait pas une protection suffisante contre la discrimination des transgenres et des intersexués. Il avait notamment jugé que la procédure judiciaire devant être suivie pour modifier l’inscription relative au sexe dans le registre de l’état civil était trop bureaucratique et donc discriminatoire. Ce constat rejoint une recommandation émise par la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine ainsi qu’une recommandation émanant du Conseil de l’Europe.
Échanges avec des experts et des personnes concernées
Le DFJP est en contact régulier avec des experts et avec des personnes directement concernées. La conseillère fédérale a également rencontré des experts au Luxembourg pour connaître leur avis au sujet des nouvelles possibilités légales. La forme que prendront les résultats des travaux menés actuellement en Suisse doit encore être examinée.
Transidentité et intersexuation en Suisse
Chaque année naissent en Suisse une quarantaine d’enfants dont le sexe ne peut pas être clairement déterminé. En fonction de la définition appliquée, ce nombre pourrait être supérieur. Les revues spécialisées estiment par ailleurs que 100 à 200 transgenres qui ont déjà été opérés ou qui envisagent une telle intervention vivent actuellement en Suisse. Le nombre de transgenres dans la population est toutefois plus élevé, car ils n’optent pas tous pour un changement de sexe chirurgical.
Même si les transgenres et les intersexués sont peu nombreux comparé à la population totale, les personnes concernées et leurs familles sont souvent soumises à une forte pression psychologique. Une simplification des procédures légales et une meilleure acceptation sociale réduiraient cette pression.
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