Assurance-chômage : révision de l’Ordonnance LAMDA
Berne, 25.10.2017 - Le Conseil fédéral a adapté l’Ordonnance sur le système d’information pour l’analyse des données du marché du travail (Ordonnance LAMDA) aux exigences actuelles en matière de protection de données. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
L’Ordonnance LAMDA règle la collecte tant des données relatives au marché du travail destinées aux publications statistiques, que celles qui servent à évaluer l’efficacité des performances des autorités chargées d’appliquer la loi sur l’assurance-chômage (ORP, autorités cantonales, caisses de chômage etc.).
La révision tient compte des nouveaux critères en matière de protection des données. Ces derniers prévoient notamment une description précise du système d’information utilisé et de l’usage qui est faite des données collectées. Elle règle aussi le cas spécifique de la transmission des données dans le cadre de travaux de recherche et d’études sur le marché du travail.
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Oliver Schärli, SECO, Centre de prestation Travail et Chômage
058 462 28 77, oliver.schaerli@seco.admin.ch
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Conseil fédéral
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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