Mariage : simplifier la procédure préparatoire

Berne, 25.10.2017 - Le Conseil fédéral entend supprimer le délai d’attente de dix jours qui doit être respecté entre la clôture de la procédure préparatoire et la célébration du mariage. Ce délai n’a plus de portée pratique car, du point de vue juridique, plus rien ne s’oppose au mariage à ce stade. Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 25 octobre 2017, le message portant sur une modification du code civil allant dans ce sens.

Avant de pouvoir se marier, les futurs époux doivent suivre la procédure dite préparatoire : l'office de l'état civil compétent examine la demande qu'ils ont déposée, contrôle leur identité et vérifie qu'il n'existe pas de cause de nullité. À l'issue de cette procédure, il communique aux fiancés par écrit s'ils peuvent se marier. Selon le droit en vigueur, le mariage peut être célébré au plus tôt dix jours et au plus tard trois mois après cette communication.

Le Conseil fédéral propose de supprimer le délai de dix jours. Cette modification lève d'une part un obstacle bureaucratique et répond d'autre part à un souhait de simplification et de raccourcissement de la procédure formulé par les fiancés. Le délai d'attente constitue une relique de l'ancienne procédure de publication de la promesse de mariage, qui prévoyait la possibilité de faire opposition dans les dix jours. Dans le cadre de la procédure préparatoire actuelle, ce délai d'attente n'a plus de portée pratique. Une fois que la procédure a abouti, les conditions sont en effet toutes réunies pour que le mariage puisse être célébré. Le délai de dix jours peut par conséquent être supprimé.

Les conditions à remplir pour pouvoir se marier resteront inchangées. L'office de l'état civil continuera à examiner si elles sont réunies et à vérifier qu'il n'existe pas d'empêchement ni de cause de nullité, et qu'il ne s'agit pas d'un mariage forcé ni d'un mariage blanc.

En proposant cette révision, le Conseil fédéral donne suite à la motion 13.4037 Caroni.

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