Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire pour un congé de paternité

Berne, 18.10.2017 - Lors de sa séance du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé de recommander au Parlement le rejet de l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille ». En effet, les coûts d’une telle mesure mettraient en péril la compétitivité de l’économie. Le Conseil fédéral estime que la priorité réside dans le développement d’une offre d’accueil extrafamilial adaptée aux besoins.

Lancée par les organisations faîtières Travail.Suisse, männer.ch, Alliance F et Pro Familia Suisse, l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » a été déposée le 4 juillet 2017, munie de 107 075 signatures valables. L’introduction d’un congé de paternité nécessiterait une modification de l’art. 116 de la Constitution fédérale sur les allocations familiales et l’assurance-maternité, ainsi qu’une nouvelle disposition transitoire.

L’initiative populaire vise l’introduction d’une allocation de paternité réglée de manière analogue à l’allocation de maternité. Les pères auraient à l’avenir droit à un congé de paternité payé d’au moins quatre semaines. L’allocation de paternité serait financée par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Par analogie avec l’allocation de maternité, le taux de remplacement du revenu serait de 80 % et le montant maximal, de 196 francs par jour. Le coût d’un tel congé serait d’environ 420 millions de francs par an, ce qui équivaut à un taux de cotisation APG de 0,11 %.

L’encouragement de l’accueil extrafamilial des enfants constitue une priorité
Le Conseil fédéral s’oppose à un congé de paternité financé par le régime des APG. Un tel congé entraînerait en effet des charges supplémentaires pour l’économie et affecterait l’organisation des entreprises. Son introduction doit rester du ressort des employeurs ou des partenaires sociaux. Le Conseil fédéral estime que la priorité réside dans le développement d’une offre d’accueil extrafamilial adaptée aux besoins. À la différence du congé de paternité, ces offres aident les parents à concilier vie familiale et activité professionnelle non seulement sitôt après la naissance d’un enfant, mais également tant que celui-ci est en âge préscolaire et scolaire.

Des moyens supplémentaires pour l’accueil extrafamilial des enfants
Le 16 juin 2017, le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé la création de deux nouveaux instruments financiers. La Confédération pourra désormais soutenir financièrement les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions à l’accueil extrafamilial des enfants de façon à réduire les coûts à la charge des parents. Elle pourra également participer au financement de projets qui visent une meilleure adéquation de l’offre aux besoins des parents. Pour ces deux nouvelles aides financières, la Confédération dispose d’un crédit d’engagement d’un montant maximal de 100 millions de francs pour une durée de cinq ans. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur au début du deuxième semestre 2018.

Au cours du premier semestre 2018, le Département fédéral de l’intérieur soumettra au Conseil fédéral un projet de message concernant le rejet de l’initiative populaire.


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Dernière modification 05.01.2016

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