Le Conseil fédéral décide la mise en vigueur de la LEDPP et de l'accord EDPP

Berne, 18.10.2017 - Lors de sa séance du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er décembre 2017 la loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (LEDPP). La mise en vigueur de l'accord multilatéral du 27 janvier 2016 entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (accord EDPP) aura lieu en décembre. Le Conseil fédéral a en outre décidé avec quels États les déclarations pays par pays seront échangées et adopté une déclaration relative à la convention sur l'assistance administrative.

La LEDPP et l'accord EDPP constituent les bases légales de l'échange des déclarations pays par pays. La Suisse met ainsi en œuvre un des standards internationaux minimaux du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Le but de ce projet est d'améliorer la transparence en matière d'imposition des groupes d'entreprises multinationales, tout en fixant un cadre uniforme pour l'échange des déclarations.

Aucun référendum n'ayant été lancé contre la LEDPP et l'accord EDPP, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 18 octobre 2017 de mettre en vigueur la LEDPP au 1er décembre 2017. Les entreprises multinationales basées en Suisse devront ainsi établir une première déclaration pays par pays à partir de l'année fiscale 2018. La Suisse et ses États partenaires échangeront ainsi des déclarations à partir de 2020.

La mise en vigueur de l'accord EDPP aura lieu en décembre 2017, après l'entrée en vigueur de la LEDPP. Dans le cadre de la mise en vigueur de l'accord EDPP, la Suisse doit communiquer à l'OCDE la liste des États avec lesquels elle échangera les déclarations pays par pays. Le Conseil fédéral a déjà adopté cette liste aujourd'hui. Il faut relever à ce sujet que l'accord EDPP n'est applicable entre la Suisse et un autre État que lorsque ce dernier a également fait figurer la Suisse sur sa propre liste.

Pour les périodes fiscales 2016 et 2017, les groupes qui le souhaitent pourront fournir des déclarations pays par pays à l'Administration fédérale des contributions, qui les transmettra aux États partenaires à partir de 2018. Afin que les garanties figurant dans l'accord EDPP et la convention sur l'assistance administrative (confidentialité, protection des données et usage approprié des informations) s'appliquent aussi à ces déclarations, le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 18 octobre 2017 une déclaration relative à cette convention. Selon cette déclaration, la convention sur l'assistance administrative – limitée à l'échange des déclarations pays par pays qui auront été fournies volontairement – s'appliquera aux années fiscales 2016 et 2017.

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