Services des compagnies de navigation privées sur les lacs Majeur et de Lugano : conditions-cadre clarifiées

Berne, 12.10.2017 - Dans le cadre de la Convention entre la Suisse et l’Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano, un groupe de travail bilatéral a clarifié les conditions-cadre de la prestation de services par des compagnies de navigation privées sur ces deux lacs. Ces conditions-cadres ont été publiées dans un document dont la validité est actuellement limitée à un an. Ce rapport présente une étape vers la mise en œuvre de la déclaration d’intention (Memorandum d’Intesa) signée par les ministres des transports en 2016 pour accroître l’attrait touristique de la navigation.

Le groupe de travail susmentionné, composé de représentants de la Suisse et de l’Italie, est chargé de mettre en œuvre le Memorandum d’Intesa (MoI) visant à promouvoir la navigation sur les deux lacs. Le document établi par le groupe fixe les conditions dans lesquelles les compagnies de navigation privées peuvent offrir des services sur ces lacs.

La convention conclue en 1992 stipule que, avant qu’une entreprise privée ne soit autorisée à exploiter un service, il convient de vérifier que l’offre privée correspond à une « nécessité effective » et qu’elle ne constitue pas une « concurrence notable » pour les entreprises concessionnaires. Le groupe de travail a élaboré une première interprétation conjointe de ces deux concepts. Les conditions relatives à la « nécessité effective » et à la « concurrence notable » ne peuvent être remplies que si les concessionnaires n’exploitent pas de services ou s’il y a un décalage suffisant par rapport à leurs services réguliers. Les services déjà offerts, comme les taxis ou la location avec chauffeur, demeurent possibles, des notions que le document précité précisera.

Le document sera appliqué – en complément de la Convention – pendant une période d’essai d’un an, après quoi il sera réexaminé. En fonction de l’expérience acquise et de la nécessité de modifications, une nouvelle version sera élaborée d’ici à la fin de 2018 (en vue de l’application à partir de janvier 2019).

En élaborant ce document, le groupe de travail a achevé un mandat qui lui avait été confié par les ministres des transports pour trouver, dans le cadre de la législation en vigueur, de nouvelles solutions et de nouveaux modèles d’amélioration de la navigation touristique.

Un autre résultat du groupe de travail a été de promouvoir la coopération entre la GGNL et la SNL. En effet, les deux concessionnaires ont été chargés de l’élaboration d’une étude des moyens d’améliorer et de promouvoir la navigation, y compris touristique, sur le lac Majeur et le lac de Lugano.

D’après cette étude, un consortium de direction devrait être mis en place pour élaborer la meilleure approche possible telle que définie dans le Memorandum of Understanding. Cela permettrait aux employés de la GGNL résidant en Suisse d’être redéployés rapidement sur les deux lacs. Le groupe de travail soutient les efforts des deux sociétés concessionnaires à cette fin, pour autant que les activités soient économiquement viables et qu’elles respectent le principe de la couverture des coûts.

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