Davantage de possibilités de déléguer l'exécution pénale

Berne, 11.10.2017 - A l'avenir, les étrangers qui font l'objet d'une procédure pénale ou qui ont été jugés en Suisse ne pourront plus se soustraire à l'exécution de leur peine en retournant légalement dans leur pays d'origine. Un amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées prévoit que l'Etat de condamnation puisse dans ces circonstances adresser à l'Etat de nationalité une requête tendant à ce que celui-ci se charge de l'exécution de la condamnation. Le Conseil fédéral a approuvé ce changement lors de sa séance du 11 octobre 2017.

La Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées permet à celles qui en expriment le souhait d'être remises à leur Etat de nationalité pour y subir la peine qui leur a été infligée. Son but est de favoriser leur réinsertion sociale. Le Protocole additionnel à la Convention autorise l'Etat de condamnation à adresser à l'Etat de nationalité une requête tendant à ce que celui-ci se charge de l'exécution de la condamnation contre l'avis de la personne condamnée ou sans son consentement si cette dernière s'évade de son Etat de condamnation pour rejoindre son Etat de nationalité ou si elle est frappée d'une mesure d'expulsion ou de renvoi de l'Etat de condamnation et ne pourrait en aucun cas y rester.

Les critiques des praticiens ont amené les Etats membres du Conseil de l'Europe à compléter le Protocole additionnel et à étendre le dispositif visant à faire exécuter les peines. A l'avenir, l'Etat de condamnation pourra requérir la délégation de l'exécution pénale même si une personne condamnée retourne dans son Etat de nationalité en toute légalité. Il pourra aussi requérir le transfèrement auprès de l'Etat de nationalité si la personne condamnée fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou de renvoi et ce, même si elle refuse de donner son avis quant à son transfèrement.


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Dernière modification 05.01.2016

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