Ouverture de la consultation sur la révision de l’ordonnance relative à la loi sur la durée du travail

Berne, 29.09.2017 - Au cours de sa séance du 29 septembre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de l’ordonnance du 26 janvier 1972 relative à la loi sur la durée du travail (OLDT ; RS 822.211). La loi sur la durée du travail, applicable aux personnes travaillant dans les entreprises de transports publics, avait elle-même été révisée par le Parlement en été 2016. Les deux actes législatifs entreront en vigueur lors du changement d’horaire du 9 décembre 2018.

La loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail (LDT ; RS 822.21) a été partiellement révisée en 2016. En conséquence, l’ordonnance relative à cette loi, l’OLDT, a dû faire elle aussi l’objet d’une révision. Les grandes lignes du projet de révision ont été élaborées par une commission tripartite composée de représentants des entreprises et des travailleurs ainsi que d’une délégation de l’Office fédéral des transports (OFT). Cette commission paritaire, nommée Commission extraparlementaire LDT, recommande à l’unanimité d’adopter le projet de révision tel qu’il a été envoyé en consultation.

Les principales modifications apportées à l’OLDT sont les suivantes :

assouplissement des dispositions relatives à la durée du travail compte tenu des exigences posées par la protection des travailleurs,
adaptation et introduction de dérogations pour certaines branches,
nouvelles règles concernant les dimanches de repos, les jours de compensation et les pauses.

La consultation dure jusqu’au 12 décembre 2017. L’OLDT entièrement révisée entrera en vigueur en même temps que la LDT partiellement révisée, autrement dit lors du changement d’horaire du 9 décembre 2018. Le 2 juin 2017, le Conseil fédéral a même anticipé l’entrée en vigueur de certaines dispositions résultant de la modification de la LDT. Le personnel administratif des entreprises de TP cessera ainsi d’être soumis à la LDT à partir du début de l’année 2018.

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